La décision "n'a pas encore été prise": l'accord UE-Mercosur pourra-t-il être appliqué provisoirement avant le vote du Parlement européen?

Officiellement signé par les deux parties, l'accord UE-Mercosur est désormais passé dans les mains du Parlement européen. Mais il pourrait, théoriquement, être appliqué à titre provisoire avant le vote des eurodéputés.

L'accord UE-Mercosur poursuit sa route, et pourrait donner un coup d'accélérateur. Officiellement signé au Paraguay par les deux parties, l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays sud-américains du Mercosur est désormais passé entre les mains du Parlement européen, dont l'assentiment est nécessaire pour permettre sa ratification. Mais s'il lui faut encore le tampon strasbourgeois pour pouvoir entrer en vigueur, le texte n'aura peut-être pas besoin d'attendre aussi longtemps pour lever les barrières commerciales entre les deux rives de l'Atlantique.

En même temps qu'ils ont autorisé la signature du texte par la Commission européenne, les États membres ont aussi autorisé son application provisoire. Plus concrètement, cela pourrait permettre à l'accord UE-Mercosur d'être appliqué à titre provisoire dès maintenant, a minima ses dispositions commerciales, sans avoir besoin d'attendre le vote des eurodéputés. "Le traité autorise cette possibilité" d'application provisoire, confirmait la semaine passée le porte-parole de la Commission européenne, Olof Gill, quelques jours après le feu vert des États membres, via le Conseil de l'UE.

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L'application provisoire de l'accord UE-Mercosur est "juridiquement possible" avant le vote du Parlement européen, appuie une source européenne, même si "ce n'est pas une nouveauté" car cette possibilité est inscrite dans le texte depuis la finalisation des négociations bilatérales en 2019. L'objectif d'une telle clause était d'empêcher l'un des pays du Mercosur de pouvoir paralyser à lui seul la mise en œuvre de l'accord commercial pour des considérations extérieures au dit-accord commercial, au regard des fortes "divergences politiques" qui caractérisent l'Amérique latine, précise-t-on.

Éventuelle saisie de la CJUE

Théoriquement, le texte étant signé, la Commission européenne est dès lors en mesure de déclencher l'application provisoire. Mais un "arrangement institutionnel" existant entre les deux institutions de l'UE engage l'exécutif européen à "attendre que le Parlement européen se prononce" avant d'avaliser une décision, indique un haut-fonctionnaire de la Commission européenne. Cet arrangement institutionnel "a toujours été respecté jusqu'à présent, sauf délai déraisonnable", avance-t-il.

Reste que le Parlement européen pourrait tarder à donner son avis. Avant même de voter sur l'accord UE-Mercosur lui-même, les eurodéputés devront s'exprimer sur une éventuelle saisie de la Cour de justice de l'UE (CJUE) poussée par les opposants au texte, notamment français et polonais. Ce scrutin est prévu ce mercredi à Strasbourg: s'ils l'approuvent, et que la saisie est jugée recevable, le processus parlementaire sera suspendu jusqu'à ce que la CJUE rende son avis. Le vote des eurodéputés sur l'accord UE-Mercosur pourrait ainsi ne pas intervenir avant dix-huit mois.

De quoi constituer un "délai déraisonnable" qui pousserait Bruxelles à ne pas attendre l'assentiment du Parlement européen? En amont du feu vert des États membres, une déclaration politique avait été proposée par les pays critiques à l'égard de l'accord UE-Mercosur pour graver dans le marbre l'engagement d'attendre le vote des eurodéputés avant son application provisoire. Mais elle avait été rejetée par la présidence chypriote du Conseil de l'UE, sous l'insistance des pays favorables à l'accord.

Pas une clause "automatique"

Le Conseil de l'UE "ne voulait pas se priver de cette possibilité" [d'application provisoire] avant le vote à Strasbourg "au vu de la situation économique actuelle" en Europe, souligne-t-on de source européenne. Pour autant, il ne s'agit pas d'une clause "automatique", car elle nécessitera de "faire un choix" sur son déclenchement par la Commission européenne et cette décision "n'a pas encore été prise" aujourd'hui. "Il y aura un jugement politique" au sein des États membres, où les pays favorables à une mise en route rapide de l'accord pourraient pousser Bruxelles à ne pas attendre le vote des eurodéputés, si celui-ci venait à trop tarder.

Par ailleurs, l'application provisoire de l'accord UE-Mercosur est conditionnée à la ratification du texte par la partie adverse. En cas de feu vert de Bruxelles, elle ne concernait que les pays du Mercosur qui auraient ratifié le texte de leur côté. L'application provisoire pourrait, par exemple, se limiter aux échanges avec l'Uruguay et le Paraguay si ces deux pays avaient achevé leurs propres processus de ratification, mais que ce n'était pas encore le cas pour l'Argentine et le Brésil. Or, les procédures institutionnelles peuvent être longues dans ces pays sud-américains.