Maintenant que les pays de l'UE ont donné leur feu vert à l'accord avec le Mercosur, que peut encore faire la France pour espérer bloquer son entrée en vigueur?

Une majorité d'États membres de l'UE ont donné leur feu vert à la signature de l'accord commercial UE-Mercosur. Un vote du Parlement européen est désormais attendu.

La ligne d'arrivée approche pour l'accord UE-Mercosur. Sprint final d'une course chaotique entamée à la fin des années 1990, les États membres de l'Union européenne ont donné leur feu vert à l'accord commercial entre l'Europe et les pays sud-américains du Mercosur*, en dépit de l'opposition de la France qui n'a toujours pas réussi à lui faire obstacle. Ursula von der Leyen peut désormais s'envoler vers le Paraguay pour faire parapher le texte au nom de l'UE, et ouvrir la voie à son entrée en vigueur.

Mais la route n'est pas encore entièrement dégagée. De son nom officiel "accord de partenariat UE-Mercosur" (APEM), il est en réalité plus large qu'un simple traité de libre-échange. Outre le volet commercial, il abrite aussi un pilier politique et un pilier de coopération, qui relèvent des compétences partagées entre l'UE et ses États membres. En théorie, un tel accord mixte aurait donc requis l'unanimité au sein du Conseil de l'UE, qui représente les États membres, et la France aurait pu s'y opposer seule.

Les Experts : Mercosur, la France obtient des concessions - 08/01

26:52

Retenant la leçon de l'accord UE-Canada (Ceta), où l'opposition de la Wallonie belge avait paralysé la ratification, la Commission européenne a choisi de scinder l'accord UE-Mercosur en deux instruments juridiques distincts pour accélérer le processus. Les dispositions commerciales – les plus importantes – ont été regroupées dans un accord intérimaire sur le commerce (AIC), qui relève uniquement des compétences exclusives de l'UE. Un vote à la majorité qualifiée était ainsi suffisant au sein du Conseil.

Concrètement, le Conseil de l'UE a autorisé ce vendredi la Commission européenne à signer les deux accords, c'est-à-dire l'accord global et l'accord intérimaire. Une fois que la Commission européenne – par la main du commissaire européen au Commerce, Maroš Šefčovič, et non celle d'Ursula von der Leyen – aura signé les deux textes, ils passeront dans les mains du Parlement européen. Ce dernier, qui devra donner son approbation à la majorité simple, concentre aujourd'hui les espoirs des opposants à la libéralisation des échanges entre l'Europe et l'Amérique du Sud.

Situation incertaine à Strasbourg

À Strasbourg, la situation est un peu plus confuse qu'à Bruxelles: les eurodéputés sont tiraillés par les impératifs nationaux à l'intérieur des groupes politiques, rendant incertaine la perspective d'une majorité en sa faveur. Au sein du groupe social-démocrate (S&D), la ligne des eurodéputés français et espagnols – l'Espagne, dirigée par le socialiste Pedro Sanchez, fait partie des plus farouches défenseurs de l'accord UE- Mercosur – est loin d'être alignée. De même pour les députés français et allemands du groupe du Parti populaire européen (PPE), à droite.

Surtout, les eurodéputés auront la possibilité de saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour recueillir son avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités européens. Contrairement à la saisie par un État membre, la saisie de la CJUE par le Parlement européen – si elle est jugée recevable – serait suspensive, c'est-à-dire qu'elle mettrait en pause la procédure parlementaire à Strasbourg le temps qu'elle se prononce, et que le vote des eurodéputés pourrait être retardé de 18 mois. À l'issue de l'examen, un avis négatif de la CJUE bloquerait l'accord UE-Mercosur, à moins qu'il ne soit modifié.

En France, Julien Dive, député LR de l'Aisne et vice-président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, assure vouloir saisir la CJUE avec certains de ses collègues parlementaires pour bloquer la route de l'accord UE-Mercosur. Ne pouvant le faire directement, les députés nationaux peuvent éventellement voter une résolution à l'Assemblée nationale pour demander au gouvernement d'agir de la sorte, comme il l'expliquait ce jeudi à La Tribune. Une telle saisie par la France ne provoquerait toutefois pas de suspension du vote au Parlement européen.

À moins d'une saisie de la CJUE, le vote des eurodéputés pourrait être inscrit au programme de l'une des prochaines sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, en janvier ou en février, voire très probablement plus tard dans l'année. Si l'accord UE-Mercosur réussit à passer l'étape du Parlement européen sans trébucher, il reviendra au Conseil de l'UE de voter une nouvelle fois à la majorité qualifiée pour conclure définitivement l'accord commercial intérimaire et l'accord global.

Avec ce deuxième feu vert des États membres, l'accord commercial intérimaire sera considéré comme ratifié par l'UE et entrera en vigueur. Toutes les dispositions commerciales de l'accord UE-Mercosur telles que les suppressions et réductions de droits de douane, y compris en matière agricole, devront être appliquées par l'ensemble des pays européens. Dont la France, qu'elle y soit réticente ou non.

Vers une application provisoire

La procédure sera plus compliquée pour l'accord global, à l'avenir plus incertain. Sa ratification nécessitera l'approbation de la quarantaine de chambres qui constituent les 27 parlements nationaux de l'UE: l'Assemblée nationale et le Sénat pour la France, le Bundestag et le Bundesrat pour l'Allemagne, la Chambre des députés et le Sénat pour l'Italie... Lorsqu'il sera ratifié par tous, l'accord global entrera en vigueur et remplacera alors l'accord commercial intérimaire, qui disparaîtra.

Mais une subtilité européenne devrait accélérer le temps: l'accord UE-Mercosur n'aura peut-être pas besoin d'attendre aussi longtemps pour ouvrir les vannes du commerce transatlantique. En même temps qu'il a autorisé la signature du texte, le Conseil de l'UE a aussi autorisé son application provisoire. Cette décision pourrait permettre à l'accord UE-Mercosur d'être appliqué à titre provisoire dès la signature du texte au Paraguay, avec les pays membres du Mercosur qui auraient déjà ratifié l'accord de leur côté, sans avoir nécessairement besoin d'attendre le vote du Parlement européen.

En amont de la décision, une déclaration politique avait été proposée par les pays critiques à l'égard de l'accord UE-Mercosur pour graver dans le marbre l'engagement d'attendre le vote des eurodéputés avant son application provisoire. Sans succès: elle avait été rejetée par la présidence chypriote du Conseil de l'UE, sous l'insistance des pays favorables à l'accord, selon les médias Contexte et Euractiv.

*L'accord commercial UE-Mercosur ne concerne que quatre pays du Mercosur, à savoir l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Bien qu'ayant rejoint le bloc sud-américain en 2024, la Bolivie n'est pas incluse dans l'accord commercial à l'heure actuelle. Le Venezuela, membre du Mercosur depuis 2012, en est suspendu indéfiniment depuis 2016 en raison de la situation politique locale.