Doctrine.fr, la plateforme d'IA juridique condamnée pour "collecte illégale"

Porté par Xavier Niel et le puissant fonds d'investissement The Family, le site se présente comme un moyen de "soulager les avocats et juristes" dans l'analyse de dossiers juridiques.

Sept ans après le début de la procédure, la plateforme Doctrine.fr est condamnée pour "collecte illégale de décisions de justice" et pour avoir bénéficier d'un avantage concurrentiel par des moyens illégaux, dont le Point a eu connaissance.

La startup qui se présente comme une "IA juridique" entend "soulager les avocats et juristes des tâches répétitives et chronophages d'analyse du dossier". Pour ce faire, elle avait récupéré 1,6 million de décisions de tribunaux administratifs, 3 millions de décisions de tribunaux de commerce et des milliers de décisions de première instance issues notamment de Pontoise, Toulouse, Nanterre et Paris.

Elle met à disposition un moteur de recherche utilisant l'intelligence artificielle pour muscler les résultats demandés.

Des décisions mises en ligne sans autorisation

Mais cette collecte a été jugée illégale sur plusieurs points par la cour d'appel de Paris, pour qui Forseti, l'entreprise derrière Doctrine.fr, a "commis des actes de concurrence déloyale".

La plateforme devenue américaine en 2023, qui est portée par de puissants investisseurs, dont Xavier Niel et The Family, avait fait l'objet de plaintes émanant de ses concurrents comme les éditions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons.

Doctrine.fr est donc condamné à verser entre 40.000 et 50.000 euros à chacun des plaignants "en réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale" écrit la cour, qui n'a toutefois pas considéré que la plateforme était coupable de pratiques commerciales trompeuses ou parasitisme. Elle devra aussi afficher le jugement pendant au moins 60 jours sur sa page d'accueil.

Une "victoire" en demi-teinte pour les deux camps

C'est donc une semi victoire pour les uns, et une semi défaite pour l'autre, d'autant que la cour d'appel de Paris a jugé qu'il existait "des présomptions graves, précises et concordantes que la société Forseti s'est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite, sans aucune autorisation des directeurs de greffe."

Pendant les longues années de procédures, il a été démontré que Doctrine.fr n'avait jamais reçu d'autorisation pour récupérer ces documents, qui peuvent, pour certains, comporter des données sensibles "en violation des dispositions de la loi informatique et libertés et du code de l'organisation judiciaire."

La campagne publicitaire de 2017 autour des "7 millions de décisions" disponibles sur Doctrine.fr face à ses concurrents caractérise, selon la cour "une concurrence déloyale."

Les plaignants se félicitent d'une "victoire juridique (qui) est une victoire éthique".

Du côté de Doctrine.fr/Forseti, on se dit "soulagé" dans un communiqué, qui dénonce néanmoins la condamnation pour "excès de vitesse" dans sa collecte. La plateforme indique en outre que le montant "indolore" des dommages et intérêts ne l'empêche pas d'opérer et affirme rester "100% accessible". Aucun pourvoi en cassation ne sera d'ailleurs formé.