Alur : La suppression des pénalités de retards de loyers saluée

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Duflot, le Sénat vient de voter le retrait des pénalités à hauteur de 5 % en cas de retard de paiement de loyer. Applaudissement du côté des associations.

Les locataires peuvent souffler. L’amendement n°1121 à l'article 4 du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), adopté à l’Assemblée nationale il y a plus d’un mois, vient d’être abrogé au Sénat. Les élus se sont rangés derrière l’avis de Mireille Schurch, membre Communiste, républicain et citoyen (CRC), qui a estimé lors des débats qu'imposer des sanctions aux locataires en cas d’impayés de loyers reviendrait à « pénaliser encore les ménages les plus fragiles .» Ledit amendement, déposé par le socialiste Daniel Goldberg, prévoyait en effet des pénalités de « 5 % du loyer pour les impayés de loyers et de 30 % pour le dernier mois de loyer non payé ». Une réforme jugée inefficace aux yeux de Jacques Mézar, issu du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) : « Il n'est pas utile d'ajouter de la dette à la dette pour les locataires en difficulté ou qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer », a-t-il fait valoir dans l’hémicycle.

« Une réussite, un soulagement »

Le vote a été salué rapidement par le monde associatif. Du côté du collectif Droit au logement (DAL), cette abrogation est vue comme « une réussite ». Un avis partagé par la Confédération syndicale des familles (CSF), qui exprime son « soulagement » après la suppression des pénalités de retards dans « un contexte où le rapport de force issue de la tension du marché est déjà très défavorable aux locataires ». Pour l'association, « inciter les bailleurs à se faire justice eux-mêmes n’aurait eu d’autre effet que d’enfoncer davantage les locataires dans la précarité. »

La vigilance, cependant, reste de mise. Ainsi, le DAL dit attendre « de véritables avancées pour les locataires, les mal logés et les sans logis ». La CSF, quant à elle, regrette la possibilité de recourir à ces pénalités via une « clause pénale »*, que permet toujours en l’état la loi du 6 juillet 1989.

Le texte du projet de loi Alur fera encore la navette entre les mains des sénateurs. D’après la procédure, la deuxième lecture aura lieu à la fin de l’année au Sénat.

*sous une forme contractuelle, la clause pénale détermine à l’avance quelle sanction pécuniaire sera applicable dans la mesure où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.