Le propriétaire est tenu de faire les travaux: un locataire peut demander des réparations liées à la vétusté pendant toute la durée du bail, a tranché la Cour de cassation

Ce sont des "obligations continues", pour lesquelles ne s'applique pas le délai de prescription de cinq ans: la cour de cassation a jugé qu'un locataire pouvait demander à son bailleur des réparations liées à la vetusté durant toute la durée du bail.

C'est un jugement qui pourra faire jurisprudence: une société qui louait des locaux à usage industriel depuis février 2012, a assigné son bailleur en justice en 2020, après une expertise judiciaire, pour qu'il soit condamné à réaliser des travaux, compte tenu de la vétusté du bâtiment.

Elle demandait alors l'indemnisation de son préjudice, car le fonctionnement de l'entreprise a été affecté par le manque de réparations. Ces frais, dus à la vétusté du bien, ne sont pas à la charge du locataire, qui dispose quant à lui d'une obligation d'entretien.

Des "obligations continues", "exigibles pendant toute la durée du bail"

Dans cette affaire, la cour d'appel avait débouté la société, estimant que le délai de prescription de cinq ans, fixé par le code civil, était dépassé pour réaliser une telle action. La Cour avait alors observé que la société connaissait déjà, au moment de la signature du bail commercial en 2012, l'état de vétusté des locaux.

Or, les obligations du bailleur - à savoir délivrer un bien conforme à son usage et en assurer la "jouissance paisible" à son locataire - sont des "obligations continues", "exigibles pendant toute la durée du bail", a souligné la Cour de cassation le 4 décembre 2025.

La haute juridiction juge donc qu'on ne peut opposer un délai de prescription à un locataire qui demande à son bailleur d'effectuer des travaux de réparation liés à la vétusté.