Quelques mois avant l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, l'Etat publie une ordonnance qui facilite le droit de rétractation des consommateurs

Alors que le démarchage téléphonique non consenti sera interdit à partir du 11 août 2026, l'Etat a publié aujourd'hui au Journal officiel une ordonnance visant à outiller davantage les consommateurs de services financiers en ligne, comme ceux des banques et des assurances.

Les entreprises qui proposent des services financiers en ligne (prêts, solutions de paiement), comme les banques ou encore les assurances, devront, à partir du 19 juin 2026, respecter de nouvelles règles plus protectrices des consommateurs, dispose une ordonnance de l'Etat publiée ce mardi au Journal officiel. Le texte, qui s'inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la vente à distance de services financiers (2023) et de la loi contre les fraudes aux aides publiques (dite "loi Cazenave") du 30 juin 2025, prévoit de faciliter le droit de rétractation des consommateurs qui viennent de signer un contrat avec une entreprise en ligne.

Ces derniers devront bénéficier "sans frais" d'un accès "facile, direct et permanent" à une fonctionnalité "leur permettant d'exercer gratuitement leur droit de rétractation" dans les délais prévus, précise le texte.

Le texte modifie également le code de la consommation pour obliger les entreprises à fournir, gratuitement et avant signature du contrat, "des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés".

Fournir "des explications adéquates"

Alors que le démarchage téléphonique non sollicité sera totalement interdit à partir du 11 août 2026 - il l'est déjà depuis juillet dernier dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse - l'ordonnance inscrit un autre principe.

À chaque démarchage téléphonique, "le but commercial de l'appel, le nom du professionnel, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec lui la personne appelante" devront ainsi être indiqués "sans équivoque dès le début de la conversation", précise le texte.

Pour le démarchage non consenti, en revanche, toute entreprise le pratiquant s'exposera (à partir d'août 2026) à une amende qui pourra aller jusqu'à 20% de son chiffre d'affaires moyen annuel (en France) et jusqu'à 500.000 euros d'amende s'il s'agit d'une personne physique.

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Par ailleurs, les interfaces en ligne ne devront pas être conçues "soit de façon à tromper ou à manipuler les consommateurs destinataires du service soit de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées", ajoute l'ordonnance. Seul l'article 9 du texte entrera en vigueur six mois après les autres, au 1er janvier 2027. Il prévoit, lorsque le contrat est conclu par téléphonie vocale, que le professionnel adresse au consommateur une confirmation de son offre avant tout engagement de ce dernier ("vente en deux temps").