Y a-t-il un problème avec les ruptures conventionnelles? Un document de France Travail révèle des abus et surtout en Île-de-France où 30,6% des contrôles ont entraîné des sanctions

D'après un document consulté par BFM Business, 16,7% des contrôles de France Travail auprès de personnes ayant signé une rupture conventionnelle ont été suivis de sanctions entre juillet et octobre 2025. Un taux qui grimpe à 30,6% en Île-de-France.

Les ruptures conventionnelles donnent-elles lieu à de nombreux abus? Alors que la question divise le gouvernement et le patronat d'un côté, et les syndicats de l'autre, France Travail a tenté d'y voir plus clair.

"Le rôle de France Travail est de garantir que l’indemnisation au titre de l’assurance chômage s’articule avec une obligation de recherche active d’emploi et le respect des règles d’ouverture et de maintien des droits. Notre enjeu est d’assurer le versement des indemnités aux bénéficiaires éligibles, dans le respect des règles, afin de préserver l’équité et la pérennité du système", a expliqué l'organisme qui a mené une campagne de contrôle entre juillet et décembre 2025.

Parmi les objectifs donc: s'assurer que les personnes ayant signé une rupture conventionnelle recherche bien un emploi. Et les résultats que BFM Business a pu consulter ont de quoi interroger.

30% des contrôles ont donné lieu à des sanctions en Île-de-France

Sur un échantillon de 7.500 contrôles réalisés, 16,7% ont abouti à une sanction. En Île-de-France, où ont eu lieu un quart de ces contrôles, ce taux grimpe même à 30,6%. À titre de comparaison, le taux de sanction tous contrôles confondus sur la recherche d'emploi s'élevait à 8,1% en moyenne nationale et à 10% en région parisienne.

À l'inverse, plus de 4 personnes sur 10 ayant signé une rupture conventionnelle (42,3%) étaient bien en recherche active d'un emploi au niveau national et 36,1% des contrôles ont abouti à une "redynamisation". En clair, à une remobilisation de ces publics découragés sans les sanctionner.

Pour rappel, le dispositif des ruptures conventionnelles permet à un salarié et un employeur de rompre un CDI à l'amiable et au salarié de toucher des allocations chômage.

Les organisations patronales, qui souhaitent durcir l'accès à ce dispositif, ont commencé à se saisir de ces chiffres.

"Il y a des abus. 30% des ruptures conventionnelles en Île-de-France sont abusives, ça veut dire que ce sont des salariés qui ne recherchent pas d’emploi", expliquait cette semaine sur BFM Business le patron de la CPME, Amir Reza Tofighi.

Mais pour les syndicats, ces chiffres ne sont pas représentatifs: "On est seulement sur quelques milliers de contrôles", relativisent-ils.

Eux renvoient la balle aux entreprises. Ils souhaitent connaître par taille et par secteur quelles sont les entreprises qui sont les plus particulièrement concernées. Car pour qu'il y ait ruptures insistent-ils, encore faut-il qu'un employeur la signe.

L’Edito de Raphaël Legendre : Faut-il revoir les ruptures conventionnelles ? - 04/11

3:12

Le gouvernement veut 400 millions d'euros d'économies

Le thème des ruptures conventionnelles a été imposé par le gouvernement aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage ouvertes le 7 janvier dernier.

L'exécutif réclame aux partenaires sociaux un objtectif de 400 millions d'euros d'économies par an. Le coût total pour les finances publiques des ruptures conventionnelles étant estimé à 9,4 milliards d'euros, le patronat juge qu'il est même possible de dégager un milliard d'euros d'économies. De leur côté, les syndicats qui contestent l'ampleur des dérives mentionnées par le patronat et le gouvernement les accusent d'être "hors sujet".

Une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) parue fin 2025 semble toutefois appuyer les arguments du patronat. D'après elle, l'introduction de la rupture conventionnelle dans le droit français en 2008 "a conduit à la transformation d'une part non négligeable des démissions, ouvrant alors un droit à l'assurance chômage et entraînant une hausse des dépenses publiques". Le nombre total de démissions a ainsi diminué de 19% entre la période 2003-2006 et 2012-2014, avant et après la mise en oeuvre du dispositif.

"De plus, 80 à 95% des salariés ayant signé une rupture conventionnelle perçoivent des allocations chômage et environ 80% sont encore en recherche d'emploi vingt jours après leur rupture, ce qui suggère que ces démissions remplacées ne conduisent majoritairement pas à des transitions d'emploi à emploi", ajoutent les chercheurs.

D'après les données de la Dares, 514.627 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024. Un chiffre qui a bondi de 65% en 10 ans.