Le gouvernement tente de supprimer le plafonnement des remises sur les médicaments génériques puis se rétracte face à la colère des députés qui l'avaient inscrit dans la loi

Le gouvernement a échoué à supprimer l'inscription dans la loi du plafonnement à 40% des remises sur les médicaments génériques qui profitent aux pharmacies d'officine. Une mesure relevant actuellement d'un arrêté ministériel, que les députés souhaitent garantir dans le budget de la Sécu pour 2026.

Énième revers pour le gouvernement. Ce jeudi 4 décembre, il a tenté, en vain, de supprimer le plafonnement des remises sur les médicaments génériques bénéficiant aux pharmacies d'officine, que les députés ont souhaité garantir en l'inscrivant dans la loi. Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 en effet, l'Assemblée nationale avait créé, après l'article 11 du texte, un autre article inscrivant dans la loi le plafonnement à 40% des remises sur les médicaments génériques. Un procédé juridique qui vise à contourner la voie réglementaire, puisque jusqu'ici, le plafond des remises est arbitrairement fixé par arrêté ministériel depuis 2014, sans concertation du Parlement.

Alors que le Sénat n'a pas retoqué l'article introduit par les députés, le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de la seconde lecture du PLFSS pour 2026, visant à supprimer la mesure votée par les parlementaires en première lecture. Ce qui a provoqué un tollé dans l'hémicycle.

"Vous venez, ce que je considère être à la limite d'un affront, déposer un amendement contre le travail de tous les parlementaires", a fustigé Laurent Wauquiez (LR).

"Ce n'est pas convenable", a renchéri Joëlle Mélin (RN), tandis que Delphine Batho (écologiste) a dénoncé une "confiance rompue" entre pharmaciens et gouvernement.

Une mission actuellement en cours

Pour rappel, début août 2025, un arrêté ministériel était entré en vigueur de façon à abaisser progressivement le plafond des remises sur les médicaments génériques, passant à 30% au 1er septembre, pour atteindre 20% à l'été 2027. Face à la grogne des pharmaciens, qui ont multiplié les manifestations et fermetures des officines aux quatre coins du pays, le Premier ministre Sébastien Lecornu a finalement suspendu cet arrêté et confié une mission d'enquête à l'Inspection générale des affaire sociales (Igas) et à l'Inspection générale des finances (IGF), sur les flux financiers du circuit de distribution du médicament.

Les remises dont il est question sont destinées à encourager la délivrance de génériques, qui représentent une source majeure de revenus pour les officines, notamment en zones rurales. Si au terme de la mission, "on nous dit qu'il faut fixer un plafond à 50 %, je ne pourrai pas le faire", a plaidé la ministre de la Santé Stéphanie Rist, invoquant la nécessité de flexibilité.

Julien Damon, essayiste et sociologue, auteur de "Petit éloge de la Sécu" - 06/11

8:20

"La confiance n'est pas rompue", a-t-elle insisté, avant de finalement retirer l'amendement voulant éviter qu'il soit pris comme un "affront".

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a abondé: "Nous avons entendu le message, politiquement. Nous cherchons un compromis", tout en soulignant "un changement assez profond" consistant à inscrire dans la loi "ce qui relevait jusque-là du conventionnel, de la négociation", socle du fonctionnement de l'Assurance maladie.