Le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécu pour 2026 et ne censure le texte qu'à la marge

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés insoumis qui contestaient plusieurs mesures du budget de la Sécurité sociale pour 2026, a validé mardi la majorité des articles, censurant néanmoins sur le fond une mesure visant à redéfinir l'incapacité de travail.

Dans une décision publiée mard en fin de journée, le Conseil constitutionnel n'a censuré sur le fond que quelques dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 - notamment une mesure visant à redéfinir l'incapacité de travail. Après l'adoption, définitive mais de justesse, du budget de la Sécu pour 2026 à l'Assemblée nationale le 16 décembre, une soixantaine de députés La France Insoumise (LFI) et trois autres élus avaient saisi les Sages de la rue Montpensier deux jours plus tard, en vue de censurer une dizaine d'articles sur les 114 de la loi de financement de la Sécurité sociale. S'agissant d'un texte budgétaire, il est d'usage que l'institution rende sa décision avant le 31 décembre.

Les auteurs de la saisine estimaient que ces mesures portaient atteinte à la protection du droit à la santé. Ils contestaient ainsi l'objectif des dépenses d'assurance maladie (Ondam), jugeant insuffisante sa hausse de 3% au regard des besoins. Celui s'établit à 274,4 milliards d'euros avec un sous-objectif dédié aux établissements de santé à 112,8 milliards d'euros, en progression de 3%, "alors que l'évolution naturelle des besoins à l'hôpital implique une hausse comprise entre 4% et 4,5% selon la Fédération hospitalière de France", soutient la France Insoumise dans sa requête.

Mais ces objectifs "ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l'inflation ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé", a considéré le Conseil, validant cette disposition ainsi que la plupart des mesures contestées.

Le Conseil constitutionnel a également validé la procédure d'adoption de la mise en place d'un nouveau "parcours d'accompagnement" à visée préventive pour les patients à risque d'affection longue durée (ALD). LFI souhaitait une censure de l'article ou "une réserve d'interprétation" pour "garantir que la création de ce nouveau parcours de prévention ne devienne pas un prétexte à l'exclusion de nombreux assurés sociaux du statut ALD".

La limitation de la durée des arrêts de travail validée

Dans leur requête, les Insoumis ciblaient en particulier l'article 81 du PLFSS. Celui-ci limite notamment à 30 jours la durée des arrêts de travail primo-prescrits aussi bien par un médecin en ville qu'à l'hôpital et à 60 jours en cas de renouvellement. Ce même article ouvre également la voie à la limitation de la durée de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sans en préciser la durée maximale. Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi les auteurs de la saisine au sujet de cet article qui limitait à un mois la durée d'un premier arrêt de travail et deux mois tout renouvellement, alors qu'il n'existe pas de limite pour l'instant.

Les Sages de la rue Montpensier ont à plusieurs reprises censuré des dispositions visant à freiner l'inflation des dépenses d'assurance maladie au titre des arrêts de travail. Dans le cadre du budget de la Sécu pour 2023, le Conseil constitutionnel avait en effet retoqué un article visant à conditionner le versement d'indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travail prescrit par téléconsultation à ce que ladite téléconsultation ait été réalisée par le médecin traitant du patient, ou bien un autre médecin consulté dans les 12 mois précédant cet arrêt.

Un an plus tard, les Sages de la rue Montpensier ont censuré un article du PLFSS pour 2024 qui était relatif aux conditions dans lesquelles le versement des indemnités journalières pouvait être suspendu à la suite d'un contrôle effectué par un médecin diligenté par l'employeur sans intervention préalable du service du contrôle médical.

Censure d'une mesure visant à clarifier la définition de l'incapacité de travail

En revanche, les "Sages" ont censuré une mesure visant à clarifier la définition de l'incapacité de travail. Le texte écrivait qu'un assuré peut bénéficier d'une indemnisation s'il est incapable d'exercer "une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque". Cet article - le numéro 83 - pouvait potentiellement priver un assuré d'indemnisation s'il était capable d'exercer une quelconque activité autre que sa profession d'origine, "sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d'une alternative professionnelle", selon le Conseil.

Sans se prononcer sur leur constitutionnalité, les Sages ont aussi censuré neuf dispositions n'ayant à leurs yeux pas leur place dans ce budget de la Sécurité sociale. Parmi ces "cavaliers sociaux" figure notamment un article instaurant une sanction financière pour les professionnels de santé ne respectant pas leur obligation d'alimenter le dossier médical partagé des patients. Cette mesure était vivement critiquée par les médecins libéraux.