"Des arbitrages court-termistes": la Mutualité française dénonce la surtaxe des complémentaires santé, validée par l'Assemblée nationale

La Mutualité française a dénoncé ce vendredi 5 décembre le choix des députés de "surtaxer la santé des Français", après le vote à l'Assemblée nationale d'un alourdissement de la taxation des contrats commercialisés par les organismes complémentaires.

La Mutualité française hausse le ton. La fédération a dénoncé ce vendredi 5 décembre le choix des députés de "surtaxer la santé des Français", après le vote à l'Assemblée nationale d'un alourdissement de la taxation du secteur dans le cadre du volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

"La représentation nationale soutient les arbitrages courts-termistes du gouvernement et les solutions de facilité : surtaxer la santé des Français une nouvelle fois plutôt que d'engager des travaux indispensables pour éviter les soins redondants, inadéquats et les sur-prescriptions", a regretté le président de la Mutualité française, Éric Chenut, dans une déclaration transmise à la presse.

Une surtaxe exceptionnelle de 1 milliard d'euros

L'Assemblée, à la recherche d'un accord sur le projet de budget de la Sécurité sociale, a approuvé jeudi soir une hausse de 2,05% de la taxation des cotisations perçues par les complémentaires. Cette mesure, qui doit générer 1 milliard d'euros d'économies, était proposée par le gouvernement, qui depuis plus d'un an reproche aux complémentaires santé d'avoir augmenté trop fortement leurs tarifs en 2025.

Selon le gouvernement, les complémentaires santé avaient anticipé à l'époque des transferts de charge à leur détriment, notamment sur les remboursements de médicaments et des consultations médicales, mais ces derniers n'ont finalement pas eu lieu.

"Accuser les mutuelles de malhonnêteté dans la fixation de leurs tarifs est inacceptable", a indiqué Eric Chenut vendredi.

Dans le cas des mutuelles, qui détiennent environ 50% du marché de la complémentaire santé, "ce sont des adhérents qui, élus par leurs pairs, déterminent et ajustent les évolutions tarifaires au strict nécessaire pour assurer les équilibres budgétaires, payer les prestations et assurer les services aux populations que nous protégeons", a-t-il affirmé.

100 millions d'euros d'économies retirés

Et encore, la surtaxe aurait pu être plus lourde. Pour rappel, après l'introduction, par lettre rectificative, de la suspension de la réforme des retraites au PLFSS, le gouvernement avait réhaussé à 2,25% cette contribution exceptionnelle pour financer, à hauteur de 100 millions d'euros, la mise en pause de la réforme "Borne" en 2026.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait rejeté la mesure, les députés considérant que cette surtaxe n'avait pas vocation à financer la suspension de la réforme des retraites. Le Sénat, formellement opposé au décalage de la réforme, a ensuite rétabli la surtaxe à son taux initial de 2,05%, ce que les députés ont approuvé en seconde lecture du budget de la Sécu.

Augmentations en série des tarifs des mutuelles ces dernières années

Il n'empêche que ces dernières années, les tarifs des mutuelles et complémentaires santé au sens large n'ont cessé d'augmenter, à des niveaux au-delà de l'inflation. En 2025, les montants des cotisations ont progressé de 6% en moyenne, 5,3% pour les offres individuelles et 7,3% pour les contrats collectifs. La hausse avait été encore plus intense en 2024: +7,3% pour les contrats individuels et +9,9% pour les collectifs.

Julien Damon, essayiste et sociologue, auteur de "Petit éloge de la Sécu" - 06/11

8:20

Qu'il s'agisse des mutuelles, des assureurs ou des instituts de prévoyance, tous justifient ces évolutions tarifaires par les transferts de charge opérés par la Sécurité sociale: notamment sur les soins dentaires depuis l'automne 2023, dont le coût est estimé à 500 millions d'euros par an. L'élargissement des garanties du contrat responsable, lié au déploiement de la réforme du 100% santé (aussi connue sous les termes de "reste à charge zéro") en optique, dentaire et audiologie, est aussi pointé du doigt. Et ce, d'autant plus que 98% des bénéficiaires d'une complémentaire santé sont effectivement couverts par un contrat responsable.