"Illégales": pour le député socialiste Jérôme Guedj, les mutuelles n'ont pas le droit d'augmenter leurs tarifs de plus de 4% comme elles le font en 2026

Un amendement au budget de la Sécurité sociale prévoit bien que la nouvelle taxe de 2,05% sur les cotisations des complémentaires santé ne soient pas répercutées sur les cotisations dues par les assurés.

Les hausses de cotisations des complémentaires santé pour 2026 - déjà intervenues pour le mois de janvier - sont "illégales" suite à la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoyait leur "blocage", a observé lundi le député socialiste Jérôme Guedj.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS, ou budget de la Sécu) 2026 adoptée mi-décembre a institué une nouvelle taxe de 2,05% sur les cotisations perçues par les complémentaires santé, qui coûtera 1 milliard d'euros aux organismes qui les gèrent (mutuelles, entreprises d'assurance et organismes paritaires).

Pour éviter que les complémentaires ne répercutent cette taxe sur les patients, le texte interdit - suite à l'adoption d'un amendement des députés socialistes - toute augmentation des cotisations dues par les assurés, par rapport à 2025.

Avant le 31 mars 2026, le gouvernement, l'Assurance maladie et les représentants des complémentaires santé doivent engager "une négociation relative aux conditions tendant" à ce que la taxe "ne soit pas répercuté(e)" sur les cotisations, précise encore la LFSS.

Des tarifs en hausse de 4,3% en moyenne

Mi-décembre, la Mutualité française avait pourtant annoncé une hausse des tarifs des mutuelles pour 2026: +4,3% en moyenne pour les contrats individuels et +4,7% pour les contrats d'entreprise.

Selon Jérôme Guedj, la LFSS doit conduire les complémentaires à "revoir leur politique tarifaire" pour 2026 et à revenir en arrière sur les hausses annoncées.

Si des appels de cotisations ont déjà été effectués en janvier incluant des hausses, les mutuelles, assureurs et organismes paritaires "peuvent les rectifier sur d'autres mois", a-t-il indiqué à l'AFP.

Contactées, la Mutualité française et France assureurs n'ont pas souhaité s'exprimer dans l'immédiat. Le CTIP, qui représente les organismes paritaires, n'était pas joignable.

Selon plusieurs sources proches du dossier, les organismes pèsent notamment leurs chances d'arriver à contester juridiquement l'amendement.

Le budget de la Sécurité sociale a été globalement validé par le conseil constitutionnel, mais les Sages n'avaient pas été saisis spécifiquement sur l'amendement, ce qui laisse peut-être une voie de recours, ont indiqué ces sources.

Interrogé par la presse, le ministère de la Santé n'a pas fait de commentaire à ce stade.