Octuple infanticide: Dominique Cottrez sera jugée aux assises

La Cour de cassation a estimé que le délai de prescription s'était trouvé suspendu jusqu'à la découverte des corps des nouveaux-nés.

L'affaire la plus importante d'infanticides jamais recensée en France n'est pas prescrite: c'est ce que vient de décider la Cour de cassation vendredi matin.

Le pourvoi de la mère, Dominique Cottrez, a été rejeté, au motif que "le délai de prescription est suspendu dès lors qu'un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles", écrit la Cour dans son arrêt.

Dans ce dossier, la Cour estime que "l'obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l'engagement des poursuites. De fait, le délai de prescription s'est trouvé suspendu jusqu'à la découverte des corps". Dominique Cottrez sera donc jugée pour les huit infanticides découverts en 2010 à Villers-au-Tertre, dans le Nord. 

Une bataille pour l'extinction des poursuites

Dans cette affaire, les avocats de cette femme de 50 ans n'ont eu de cesse de livrer bataille pour obtenir l'extinction des poursuites.

La naissance de sept enfants remonte avant mai 2000, soit plus de dix ans - le délai de prescription en matière criminelle - avant la découverte des premiers corps le 24 juillet 2010. Un "doute" subsiste pour le huitième bébé, né, selon les experts, entre mai-juin et septembre-octobre 2000. Pour les avocats de Dominique Cottrez, les faits étaient donc prescrits.

Une argumentation rejeté à plusieurs reprises

La justice a plusieurs fois rejeté cette argumentation et estimé que le point de départ de la prescription démarre le jour de la découverte des faits. Les avocats de la défense reprochent aux magistrats qui ont ordonné son renvoi aux assises de contourner la règle de la prescription de 10 ans en matière criminelle, et de se substituer au législateur.

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé le renvoi de Dominique Cottrez devant les assises pour l'assassinat des huit nouveau-nés. Puis le 19 mai 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le renvoi aux assises, dans un arrêt de "rébellion" contre la décision de la chambre criminelle. "Un arrêt absolument détestable", a dénoncé l'avocate de Dominique Cottrez, Me Claire Waquet, devant l'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, lors de l'audience le 24 octobre.

De la dissimulation?

Jusqu'à présent, la jurisprudence de la chambre criminelle a toujours refusé de reporter le point de départ de la prescription pour les crimes. Elle l'avait accepté en revanche pour certains délits financiers, en retenant la notion d'"infraction dissimulée".

Mais il n'y a "jamais eu la moindre dissimulation" de la part de Dominique Cottrez selon Me Waquet, qui s'insurge contre le fait que l'obésité de sa cliente, source de grande souffrance, et qui avait rendu ses grossesses indécelables par ses proches, puisse être considérée comme un "stratagème".

Dans un milieu de "taiseux", a subsisté une "'incuriosité' incroyable", une "indifférence absolue", selon l'avocate. Avant le gendarme devant lequel elle a toute de suite reconnu les faits, "personne ne lui a posé de question". "Une société qui n'a pas bougé pendant dix ans accepte le risque de la prescription", "élément d'apaisement", avait-elle fait valoir, demandant à la Cour de cassation d'annuler le renvoi de sa cliente devant les assises et de clore définitivement cette affaire.

"Qui peut parler d'oubli?"

De son côté, l'avocat général Patrick Bonnet a invoqué le principe selon lequel "la prescription ne court pas contre celui qui n'a pu agir", préconisant le rejet du pourvoi.

"Qui peut parler d'oubli quand on n'a jamais connu l'infraction?", avait-il demandé, il n'y a "aucun reproche à faire à l'autorité de poursuite, tout a été entièrement caché". Pour le magistrat, il convient d'appliquer à ces crimes la notion d'infraction dissimulée.

"Le droit, c'est le droit, la loi, c'est la loi", avait répliqué Me Claire Waquet, dénonçant qu'aient été convoqués à l'audience "le bon sens, la conscience humaine, l'homme de la rue".

"Le droit ne peut pas être le droit à l'impunité"

Le délai de dix ans en matière criminelle est "l'un des plus courts qui soit au monde", avait quant à lui plaidé l'avocat d'associations de protection de l'enfance, Me François-Henri Briard, pour qui "le droit ne peut pas être le droit à l'impunité".

Devant la juge d'instruction, Dominique Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007. Après deux années en détention provisoire, elle a été remise en liberté en août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.