Loi Duflot : toujours aucun logement réquisitionné

A ce jour, aucun logement vide n’a été réquisitionné dans le cadre de la loi Duflot, et deux sur trois ne pourraient pas l’être. Les associations d’aide aux sans-abris dénoncent des procédures trop complexes, les autorités assurent que des logements seront disponibles à la fin de la trêve hivernale.

Mesure phare de la loi Duflot, la réquisition des logements vacants semble faire un flop. Alors que la ministre du Logement Cécile Duflot avait promis à l’automne dernier des réquisitions « avant la fin de l’année » 2012, aucune famille n'a encore été relogée dans le cadre du dispositif. Depuis novembre dernier, les préfets ont dressé une liste des immeubles potentiellement inoccupés à partir des fichiers du fisc (puisque les propriétaires payent une taxe sur les logements vacants), puis ont envoyé une lettre aux propriétaires en vue d'une visite. Des procédures de réquisition sont en cours en PACA, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Ile-de-France, où le dispositif progresse le plus rapidement. Dans la région, 136 adresses ont ainsi été repérées et 60 visites déjà effectuées, dont 48 à Paris. Mais bien souvent, les logements visités ne correspondent pas aux critères : ils ne sont pas aux normes, demandent trop de travaux ou ont déjà été reloués, ce qui explique qu'environ deux appartements visités sur trois ne sont pas retenus.

« Il va falloir améliorer le système »

Les associations s'impatientent : Droit au logement (DAL) dénonce une procédure trop longue et trop souple pour les propriétaires. Ceux-ci peuvent effectivement échapper à la réquisition en annonçant des travaux, comme le précise la loi Duflot du 19 janvier 2013. Ils ont alors vingt-quatre mois pour les réaliser. « On n’est pas du tout satisfait par la lenteur des procédures, car le gouvernement a choisi la procédure la moins rapide, regrette Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole du DAL. Ça prend plusieurs mois et on aurait souhaité que la vague de réquisitions commence dès cet hiver avec l’arrivée du froid et la nécessité de répondre à des situations d’urgence dans un contexte où les dispositifs d’hébergement sont totalement saturés. Enfin, les propriétaires ont un certain nombre de recours aujourd’hui qui font que même les objectifs fixés par le gouvernement risquent au bout de compte de s’avérer totalement inefficaces. Il est clair qu’il va falloir améliorer le système ».

« Un signal fort pour l’ensemble des propriétaires »

Mais si aucune famille n'a pu pour l'instant être relogée, « ce sera le cas dès la fin de la trêve hivernale du 15 mars », assure Jean-Martin Delorme, le directeur de la Drilh (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement), l'organisme francilien en charge du logement. « Il y aura à la fin de l’hiver des solutions pour les personnes qui sont dans des centres d’hébergement. La réquisition fait partie de cette palette de solutions pour faire en sorte que personne ne soit remis à la rue à la fin de l’hiver. On a plusieurs immeubles sur lesquels on pourrait avoir des bailleurs sociaux qui prennent en charge la gestion de ces immeubles pas occupés. C’est une solution parmi d’autres, mais c’est un signal fort donné à l’ensemble des propriétaires pour faire les travaux permettant la remise en location des logements ».