Les examens osseux pour les jeunes migrants validés par le Conseil constitutionnel

Saisi en décembre dernier sur une possible inconstitutionnalité des tests osseux pour déterminer l'âge de jeunes adultes migrants, le conseil des Sages a jugé que la loi existante prévoyait déjà suffisamment de garanties.

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants. Les Sages ont reconnu que ces examens "peuvent comporter une marge d'erreur significative", mais ils ont aussi jugé que la loi prévoyait suffisamment de garanties. 

Le Conseil avait été saisi à la suite d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par Adama S., un Guinéen arrivé en France en 2016 à ses 15 ans, assure-t-il. En juillet, après plusieurs démarches et un test osseux, la cour d'appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu'il ne bénéficierait pas de l'Aide sociale à l'enfance. Adama S. avait alors formé un pourvoi en cassation, avant que sa défense rédige une QPC contre l'article 388 du Code Civil, qui encadre ces tests osseux.

"Exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant"

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce texte de loi imposait déjà des garanties suffisantes, relevant la mention de la marge d'erreur dans les résultats des tests (entre 4 et 6 ans). De plus, selon la loi, ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. "Le doute profite à l'intéressé", selon le texte. 

"Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble de ces garanties", écrivent les Sages.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel "consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant", chose réclamée par les opposants à cette méthode. Les Sages imposent "que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge".

"On est extrêmement déçus"

"On est extrêmement déçus", a commenté de son côté Clémentine Bret, référente enfance vulnérable au sein de Médecins du monde, qui faisait partie des associations plaignantes.

"On aurait aimé que la France s'honore à suivre les décisions des Cours espagnole et anglaise", qui ont banni ces tests, a-t-elle ajouté.

Clémentine Bret a toutefois noté qu'en rappelant les garde-fous prévus par la loi, la décision du Conseil constitutionnel pouvait constituer un "argument de poids" face aux tribunaux, "auprès desquels on a beaucoup de mal à obtenir le respect de ces garanties". Mais "ces tests osseux n'ont rien à voir avec l'intérêt supérieur de l'enfant, ils sont aussi fiables qu'une boule de cristal", et "on continuera à demander leur interdiction", a-t-elle ajouté.