Crime organisé: vers la création d'un statut de repenti

Le ministère de la Justice a finalisé le décret d'application de ce statut. En cas de témoignage permettant de démanteler des organisations criminelles, les repentis pourront se voir offrir par la justice française une série de mesures pour les protéger.

C'est un statut qui devait être mis en application au début de l'année prochaine. Malgré les retards, le ministère de la Justice a finalisé les dispositions d'application du décret mettant en oeuvre un statut pour les repentis, destiné à lutter contre la criminalité organisée. 

Crée en mars 2004 par la loi Perben, le statut de repenti n'avait jamais pu voir son application effective car aucun décret n'avait été pris avant le 17 mars dernier. Désormais, la justice entend lutter contre le crime organisé en permettant à des criminels repentis de bénéficier d'une série de mesures, dont notamment la création d'une nouvelle identité légale, pour garantir leur protection et empêcher les actes de vengeance du milieu.

Importance du témoignage

Concrètement, ce statut de repenti sera appliqué dans des affaires de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, de traite des être humains mais aussi aux crimes en bande organisée, trafic d'armes, espionnage ou terrorisme. 

La liste est variée, mais les conditions pour bénéficier du statut de repenti seront très encadrées: les mesures seront "limitées aux cas où le témoignage du repenti revêt une importance particulière pour la manifestation de la vérité" et sont décidées par une "commission nationale de protection et de réinsertion" (CNPR), "placée auprès du ministère de l'Intérieur" et saisie par le parquet ou un juge d'instruction.

Nouvelle identité

Si la CNPR accepte le dossier, elle fixera les mesures de protection du repenti et les obligations qui lui incombent. Elle "peut à tout moment modifier, suspendre ou mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion accordées", que la menace ait évolué ou que le repenti ne respecte pas "les conditions et modalités" du programme. Ces décisions seront centralisées et confiées au président du tribunal de grande instance de Paris.

Parmi les mesures possibles figurent une protection physique, le déménagement temporaire ou définitif du repenti et de ses proches, y compris à l'étranger, voire une identité d'emprunt, une "mesure particulièrement lourde (... qui) ne pourra être utilisée que de manière très limitée".