Couples non-mariés, âge minimum...: ce que change la réforme de l'adoption

Définitivement adoptée le 8 février, la proposition de loi prévoit, entre autres, un abaissement de l'âge minimum requis pour adopter un enfant.

Mardi 8 février, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à réformer l'adoption. Déposé par la députée LaREM de l'Isère Monique Limon en juin 2020, les députés ont fait entrer ce texte dans la loi par 96 voix pour et 16 contre, s'inscrivant en opposition avec le Sénat. La chambre haute, dominée par la droite, avait rejeté le texte dans sa version votée par les députés.

La réforme va permettre, selon le député (Agir) Dimitri Houbron, "de s'adapter aux évolutions de la société, tout en poursuivant toujours l'objectif premier qu'est celui de la préservation de l'intérêt de l'enfant". Ouverture de l'adoption aux couples non-mariés, abaissement de l'âge minimum pour entamer la procédure... BFMTV.com revient sur les modifications que la réforme va entraîner.

• Ouverture de l'adoption aux couples non-mariés

Jusqu'alors, seuls les couples mariés ou les personnes célibataires avaient légalement la possibilité d'adopter un enfant. Désormais, cette démarche est ouverte aux concubins et aux couples pacsés.

La proposition de loi prévoit ainsi que "l’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins".

De même, la durée minimum de vie commune pour un couple exigée est abaissée de deux à un an.

Cette mesure divise néanmoins les acteurs concernés. Dans Ouest-France, Aude Mirkovic, porte-parole de l'association Juristes pour l'Enfance, estime qu'"en cas de divorce, une procédure judiciaire permet de protéger les époux et les enfants alors qu’il n’y a pas de règles établies en cas de séparation d’un couple en concubinage".

• Abaissement de l'âge légal

Auparavant, l'âge minimum légal pour adopter un enfant était fixé à 28 ans. La proposition de loi l'abaisse à 26 ans.

Le texte prévoit également une différence d'âge maximale fixée entre les adoptants et l'enfant adopté.

Ainsi, "l’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle".

• Pour les couples de femmes séparées ayant eu recours à une PMA, possibilité pour celle qui n'a pas accouché d'adopter l'enfant

Cette mesure a été l'objet d'intenses débats dans l'hémicycle. Elle prévoit que pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA et aujourd'hui séparés, celle n'ayant pas accouché peut adopter l'enfant, et ceci même si la mère biologique s'y oppose.

Cette mesure est néanmoins transitoire, puisque la loi de bioéthique de 2021 a rendu possible la PMA pour les couples de femmes sur le territoire français. Mais pour la droite, cette mesure peut conduire à des "adoptions forcées", comme l'a rapporté l'Agence France Presse.

• Fin de l'adoption internationale individuelle

En avançant un meilleur encadrement des adoptions internationales, le projet de loi interdit l'adoption internationale individuelle. Concrètement, les familles ayant recours à l'adoption internationale devront obligatoirement être accompagnées par un organisme autorisé pour l'adoption, ou par l'Agence française de l'adoption.

Quant aux Organismes autorisés pour l'adoption (OAA), il leur sera désormais interdit de recueillir des enfants sur le territoire français pour leur trouver une famille. Ces acteurs, "des associations privées contrôlées par les pouvoirs publics" comme l'indique le site adoption.gouv.fr, pourront néanmoins toujours continuer d'œuvrer à l'étranger.

Pour justifier cette décision, la députée Monique Limon avance qu'une prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, qui confère le statut de pupille de l'Etat, est bien plus protectrice, comme le rapporte Ouest-France. En parallèle, le texte prévoit qu'un bilan médical, psychologique et social, accompagné d'un projet de vie, soient prévus pour toutes les pupilles de l'Etat. Enfin, les parents souhaitant confier leur enfant devront dorénavant obligatoirement accepter que ce dernier devienne pupille de l'Etat, et qu'il soit donc éligible à l'adoption.

Dernier point important, le texte entend valoriser dans le code civil l'adoption simple, où la personne adoptée conserve sa filiation d'origine, et faciliter l'adoption plénière, où un nouveau lien de filiation est établi, se substituant aux liens d'origines. En 2019, 706 pupilles de l'Etat ont été adoptées, et 421 enfants ont été adoptés à l'étranger. Parallèlement, 10.000 demandes d'adoption sont en cours.