Comment contester un héritage ?

En plus d’être un moment douloureux dû à la perte d’un proche, l’ouverture de la succession peut également apporter son lot de conflits entre les héritiers. Désaccords sur l’évaluation du patrimoine, suspicion de recel successoral ou doute sur la pleine capacité du défunt lors de la rédaction du testament, il existe nombre de raisons qui peuvent vous permettre de contester un héritage.

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Après le décès d’un proche, le notaire ou l’exécuteur testamentaire va procéder à l’ouverture et au partage de la succession entre les héritiers. Si contestation il doit y avoir, elle doit être formulée le jour même et en présence du notaire. D’autre part, la contestation d’un héritage est soumise à la réglementation du Code Civil, qui précise qu’elle doit être fondée sur des motifs légitimes et sérieux. À ce jour, il existe trois motifs reconnus par la loi qui peuvent entraîner la contestation d’un héritage.

Le vice de consentement signifie qu’un héritier a donné son consentement de façon viciée lors de l’acceptation du partage de la succession. Il existe 3 vices du consentement. L’héritier en question a subi une violence verbale (menace, chantage) ou physique qui l’a empêché de donner son consentement. Ensuite, il peut avoir été victime d’un dol. Les autres héritiers ont fait en sorte de lui donner de fausses informations pour qu’il donne son consentement. Enfin, le dernier vice est l’erreur. Un ou plusieurs héritiers peuvent contester un héritage s’ils constatent une erreur sur leur part respective, appelée quotité.

Autre motif légitime et sérieux : l’oubli d’un héritier dans une succession. Si le notaire s’aperçoit qu’un des héritiers a été écarté d’un héritage, il a l’obligation de réévaluer entièrement le patrimoine du défunt, pour redistribuer de façon équitable les biens à tous les héritiers. L’oubli d’un héritier peut être volontaire ou involontaire si celui-ci n’était pas connu des autres légataires par exemple. Précisons que l’héritier oublié est en droit de demander à ce que le partage de la succession soit rendu caduc ou à récupérer sa part parmi celles des autres héritiers. Pour ces deux motifs, l’héritier concerné doit nécessairement faire appel à un avocat et dispose d’un délai de 5 ans pour agir auprès du tribunal.

Le dernier motif invoqué par le Code Civil est la lésion d’un héritier sur la succession. Celui-ci peut estimer que sa quotité est inférieure de 25 % par rapport à ce qu’il aurait dû recevoir. Il bénéficie d’un délai de 2 ans pour contester l’héritage. Pour appuyer sa demande, il peut apporter des preuves même si elles restent à la libre appréciation du juge lors de l’audience au tribunal.

Outre les motifs évoqués ci-dessus, il existe d’autres raisons qui peuvent pousser des héritiers à contester un héritage. Parmi ces raisons, le recel successoral qui est considéré comme un acte frauduleux par lequel un héritier compromet les dernières volontés du proche disparu. Par exemple, il a pu volontairement dissimuler une partie du patrimoine du défunt ou cacher un héritier pour obtenir une quotité plus importante de l’héritage. Autre exemple de recel successoral, la rédaction d’un faux testament ou même la destruction du testament original ou la dissimulation d’une donation. Si vous constatez une de ces fraudes et que vous avez des preuves, il vous est possible d’agir en justice auprès du tribunal de grande instance. En attendant d’examiner votre requête et de prendre une décision, le TGI est en droit de protéger le patrimoine en prenant des mesures conservatoires. Le recel successoral est puni par la loi et entraîne le paiement de dommages et intérêts.

Lorsque des héritiers émettent des doutes sur les dernières volontés d’un défunt, ils peuvent également demander la requalification d’un testament, notamment si le contenu n’est pas très clair à leurs yeux. S’il y a un problème d’interprétation sur les souhaits du défunt, vous devez prouver que le testateur s’est trompé dans une formulation concernant le partage de l’héritage. C’est pour cette raison qu’un testament doit être parfaitement clair et très précis afin d’éviter toute contestation.

Enfin, les héritiers peuvent également être amenés à contester l’évaluation du patrimoine. L’évaluation du patrimoine est essentielle pour partager les biens entre les différents héritiers. Elle ne doit pas être négligée car elle peut aboutir à des contestations de la part des légataires. Ainsi, toute donation faite du vivant du testateur doit être mentionnée lors de l’ouverture de la succession. Dans l’éventualité où aucun accord n’aboutit entre les héritiers, le juge nommera un expert pour évaluer le patrimoine et décidera de la répartition des biens en fonction de l’évaluation définitive.

Contester un héritage est donc possible mais il faut être certain que les raisons invoquées soient valables aux yeux de la loi. Pour éviter que naissent des conflits entre les héritiers, mieux vaut faire rédiger son testament par un notaire, qui vous donnera des conseils pour léguer votre patrimoine en toute sécurité.

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