Supprimer ou transformer l'ISF, telle est la question

Supprimer ou transformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), telle est l'alternative que présentera ce jeudi le gouvernement, sans attendre le rapport de la Cour des comptes prétexte à cette réforme attendue pour mi-2011.

Ils ne seront pas moins de trois ministres pour présenter au siège du ministère de l'Economie les deux scénarios retenus et les solutions écartées, lors d'un colloque intitulé "Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes". Le Premier ministre, François Fillon, ouvrira la réunion. Ses ministres de l'Economie et du Budget, Christine Lagarde et François Baroin, prendront la suite.

Les deux scénarios retenus seront détaillés mais "pas tranchés", a dit François Baroin en marge du compte rendu du conseil des ministres. "Ils feront l'objet de débats (...) Les arbitrages seront rendus d'ici un gros mois." La réforme sera soumise au Conseil d'Etat en avril - c'est-à-dire après des élections cantonales de fin mars très délicates pour la majorité de droite actuelle - et au conseil des ministres "juste après", a ajouté le ministre du Budget.
Il a néanmoins réaffirmé qu'"il n'y aura plus de bouclier fiscal", quel que soit le choix final. Ce dispositif, dont le renforcement a été une des premières mesures prises au début du quinquennat, limite à 50% des revenus la totalité des impôts directs payés par un contribuable et coûte de 700 à 800 millions d'euros par an à l'Etat. Taxé de "cadeau pour les riches" par l'opposition de gauche, il est également de plus en plus critiqué dans la majorité.

Un vrai concours Lépine

Nicolas Sarkozy s'est finalement résigné à l'abroger mais dans le cadre d'une refonte de la fiscalité du patrimoine incluant l'ISF et d'une harmonisation des fiscalités française et allemande, sur laquelle le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lui remettra un rapport vendredi. Le chef de l'Etat a, ce faisant, ouvert un concours Lépine dans sa majorité et son parti l'UMP, chacun y allant de sa solution, et même au gouvernement, où des ministres comme François Baroin sont très réservés sur une suppression totale de l'ISF en période pré-électorale et budgétaire difficile. L'ISF, créé par un gouvernement de gauche, reste un impôt populaire dans une grande partie de la population et rapporte bon an mal à l'Etat environ quatre milliards d'euros versés par un peu moins de 600.000 assujettis. Selon François Baroin, le gouvernement s'apprête à présenter deux scénarios : une "adaptation en profondeur de l'ISF dans son assiette et son organisation" et une suppression de cet impôt. Dans les deux cas, "c'est une réforme qui concernera les personnes actuellement assujetties à l'ISF et pas d'autres", a déclaré le ministre du Budget. Autrement dit, ceux qui ne paient pas l'ISF aujourd'hui ne verront pas augmenter leurs impôts. Quel que soit le scénario retenu, il poursuivra un double objectif de "compétitivité au service de notre économie et de justice sociale", a poursuivi François Baroin. Il devra en outre être "neutre pour les finances publiques", a précisé le ministre, tout en ajoutant qu'il ne présenterait pas jeudi "les mesures pour financer cet équilibre". Or c'est là, notamment, que le bât blesse.

« Qui paye la compensation, et comment ? »

"C'est bien beau de supprimer l'ISF. Encore faut-il être capable de dire qui paye la compensation et comment", fait valoir le sénateur UMP Philippe Marini.
Nicolas Sarkozy, plutôt favorable à une suppression pure et simple de l'ISF, a réaffirmé mardi aux dirigeants de la majorité, lors de leur petit-déjeuner hebdomadaire à l'Elysée, qu'il était contre l'instauration d'une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu pour compenser ce manque à gagner. "Que le président soit pour ou contre est une chose, que l'on soit en mesure de la faire voter par le Parlement, c'est une autre affaire", souligne cependant Philippe Marini. François Sauvadet, le président du groupe Nouveau centre à l'Assemblée, qui est allié à l'UMP, a en effet réitéré mercredi son opposition à la suppression de l'ISF, "grave erreur dans ce contexte de crise", et a prôné un aménagement accompagné de la création d'une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi le gouvernement envisage un autre scénario, celui de la "transformation" de l'ISF, qui consisterait notamment à jouer sur les taux, les barèmes et les seuils de déclenchement, afin, notamment, de sortir de l'ISF les 300.000 contribuables qui y sont entrés par le seul effet de l'explosion des prix immobiliers ces dix dernières années L'une des questions posées par ce scénario ou tout nouveau dispositif de taxation du patrimoine est de savoir si l'Etat taxera encore le "stock", comme actuellement, ou les revenus (dividendes et plus-values), avec une solution intermédiaire consistant à imposer les plus-values latentes, c'est-à-dire l'augmentation de la valeur du bien.

"Je pense qu'il faut être plus juste sur le revenu et ne plus taxer le stock", estime le député Olivier Carré, qui pilote un groupe de travail de l'UMP sur ce dossier et suggère de rendre plus progressive la fiscalité sur le patrimoine.