Ruée sur le PACS avant la fin de l’avantage fiscal

Ce lundi commence l'examen du projet de loi de budget pour 2011 à l'Assemblée nationale. Parmi les mesures envisagées : la suppression de l'avantage fiscal aux « mariés et pacsés de l'année ». Conséquence : les tribunaux sont encombrés.

De nombreux couples veulent profiter des dernières semaines de l'année 2010 pour signer un PACS, une démarche plus simple que le mariage, et bénéficier encore de cet avantage financier. Il devient difficile d’obtenir un rendez-vous dans les juridictions des grandes métropoles.

Le 20 septembre dernier, le ministre du Budget, François Baroin, avait en effet annoncé que l'avantage proposé aux mariés ou pacsés cesserait après le 1er janvier 2011.

Si la réforme est adoptée, il sera impossible de faire trois déclarations l’année de l’union. Jusqu’à maintenant, le couple remplissait deux déclarations en tant que célibataires, pour les sommes gagnées avant l'union, et une commune, pour les revenus gagnés après l'union. Un système qui permettait de se retrouver dans des tranches d'impôts plus basses et donc de payer moins d'impôts cette année-là.
Il faudra désormais choisir entre deux déclarations séparées ou une commune pour l'ensemble de l'année. Le montant de l'impôt pourrait doubler pour les conjoints. Pour un couple gagnant 50 000 euros par exemple, le surcoût d'impôt s'élèverait à plus de 2400 euros. De son côté, l'Etat espère ainsi récupérer près de 500 millions d'euros.