La réforme bancaire devant les députés

Les députés entament ce mardi l’examen de la réforme bancaire. Le texte doit séparer les activités classiques des banques de celles d’investissement, et plafonner les commissions d’intervention.

C'était un engagement fort du candidat François Hollande : faire voter une loi séparant les activités de dépôt et d'investissement des banques. Ce mardi, le projet de réforme bancaire est examiné à l'Assemblée. Mais selon plusieurs spécialistes et la gauche de la gauche qui dénonce une loi a-minima, la promesse n’a pas été tenue. Près de 300 amendements ont déjà été déposés en commission, et les députés socialistes espèrent encore durcir le texte sur plusieurs points.
Ces amendements ont provoqué l'inquiétude de la Fédération bancaire française. « La loi bancaire, telle qu'elle était initialement fabriquée, était déjà perturbante mais elle était vivable. Là, on a pris des couches supplémentaires qui la rendent très difficile à vivre », s'est inquiété Jean-Paul Chifflet, président de la FBF. « Aujourd'hui, on est dans un dérapage très fort », a-t-il insisté.

Confiner les activités risquées des banques

Les banques devront confiner leurs activités les plus risquées dans une filiale pour ne pas contaminer les comptes des particuliers en cas de nouvelles crise financière. Mais ces filiales ne représenteront que 1 à 3% du chiffre d'affaire des banques : le gouvernement aurait pu aller beaucoup plus loin et couper les établissements en deux, entre banques de dépôt d'un côté et banques d'affaire de l'autre. Pierre Moscovici répond qu'il ne faut pas pénaliser les banques françaises face à leurs concurrentes étrangères et met en avant le deuxième volet du texte qui renforce la protection du consommateur, notamment grâce au plafonnement des commissions d'intervention, ces frais payés par les clients en cas de découvert. Le montent du plafond reste encore à fixer.

« Un plafonnement inférieur à ce qui existe aujourd’hui »

Le projet de loi du gouvernement ne prévoit pour l'instant que de plafonner ces frais pour les clients les plus fragiles. Les députés PS de la commission des finances voudraient étendre ce plafonnement à l'ensemble des clients des banques. C’est aussi le souhait de Corinne Griffon, vice-présidente de l'UNAF, l’Union nationale des associations familiales, en charge du surendettement. « Ce que nous espérons aujourd’hui, c’est que le plafonnement va être à un niveau inférieur à celui qui existe aujourd’hui, qu’il va être le même pour tout le monde, et qu’il prendra en compte tous les moyens de paiement, qu’on ne soit pas obligés d’avoir des tarifs différenciés selon qu’on paye avec un chèque ou une carte bancaire, un prélèvement ou un virement ». La responsable associative souhaite toutefois pouvoir adapter les frais pour les personnes en précarité. « Ce qui serait intéressant, c’est de regarder l’avoir moyen du compte. Par exemple, une personne qui ne vit qu’avec des prestations. Bien évidemment, sur ce compte, elle ne va avoir que ces virements-là. Et si en moyenne il y a 200 euros, c’est complètement illusoire de se dire qu’elles vont avoir 200 euros de frais bancaires ».

« Moins 800 euros sans dépenser un seul centime »

Exemple avec Jean-Yves, 44 ans, qui témoigne sur RMC. Il a perdu son emploi à la suite d'une maladie et est aujourd'hui surendetté à cause des frais bancaires. « La banque m’avait fait une assurance vie de 2 euros par mois. Il refusait le prélèvement car je n’avais plus de rentrée d’argent, et j’étais à zéro. L’EDF a essayé de prélever trois fois par mois 20 euros, ce qui a été refusé, mais ils m’ont mis 84 euros de frais. Comme ça, je me suis retrouvé à moins 800 euros, alors que je n’avais pas dépensé un seul centime. Du coup, je me suis retrouvé interdit bancaire pour 5 ans. A un moment, je me suis dis ce n’est pas possible, c’est du vol. Il ne faut pas plafonner, il faut interdire les frais bancaires pour les personnes en difficulté, directement ».

Des frais déjà plafonnés|||

Certains frais bancaires ont déjà été plafonné en 2007 :
- Pas plus de 30 euros de frais pour un chèque en bois de moins de 50 euros
- Pas plus de 50 euros de frais pour un chèque supérieur à 50 euros
- Plafond de 20 euros pour les autres moyens de paiement (virements, prélèvements automatiques)
- Mais pas de plafond pour les paiements par carte bancaire