L’indépendance des procureurs n’est pas un progrès mais un danger!

Christiane Taubira, présente ce mercredi au Conseil des ministres le projet de loi sur les relations entre le gouvernement et les procureurs, qui renforce l’indépendance des parquets. Pas forcément une avancée…

C’est une idée reçue bien française que le grand mal de la justice viendrait du lien de subordination entre les parquets et le pouvoir. Christiane Taubira n’est pas la 1ère à vouloir distendre ce lien. Elle ne veut pas le trancher, mais le texte transfère l’action publique (le pouvoir d’engager des poursuites) du gouvernement aux procureurs. En réalité, ça ne règle aucun des problèmes de la justice – pas même la partialité. Ça pose en revanche la question de la légitimité des procureurs et de leurs décisions. Confier à des fonctionnaires un pouvoir sans contrôle, ce n’est pas l’idée qu’on se fait d’un progrès démocratique.

Le projet de loi interdit les instructions de la chancellerie dans les affaires individuelles. Est-ce que ce n’est pas une garantie contre les interventions politiques ?

Si, mais cette garantie existe déjà – dans le droit et dans les faits. Depuis 1993 (sous Pierre Méhaignerie), la loi n’autorise les instructions que si elles sont écrites et versées au dossier – et seulement pour poursuivre, pas pour classer. Depuis Michèle Alliot-Marie, ces ordres doivent être « motivés ». Résultat : ça n’arrive plus jamais ! Voyez l’attitude du procureur dans l’affaire Cahuzac – on ne peut pas dire qu’il a reçu des consignes de clémence… De fait, Christiane Taubira a pris une directive pour mettre fin à ces instructions. Donc la loi ne sert plus qu’à flatter l’opinion et les magistrats – qui eux, en demandent bien plus.

Ce que voudraient les magistrats, c’est que les nominations de procureurs échappent aussi au pouvoir. Ça non plus, ce ne serait pas un progrès, d’après vous ?

Ça se discute. Si on considère le procureur comme le défenseur de la société, il n’est pas anormal qu’il soit nommé par un pouvoir démocratiquement élu. Sinon, qui le nommera ? Ce dont rêvent les magistrats, c’est d’un système de cooptation, via le Conseil supérieur de la magistrature – dont François Hollande a promis de modifier la composition, en redonnant la majorité des sièges aux magistrats… c’est-à-dire aux syndicats. C’est un système qui débouche sur le corporatisme, qui n’a jamais été une garantie pour les citoyens. Et c’est le risque d’une justice qui confie l’arbitrage au juge mais qui laisse l’arbitraire au procureur…

Mais on entend souvent dire que la France est en retard par rapport aux grandes démocraties pour ce qui est de l’indépendance de la justice. C’est faux ?

La particularité française, qui est malsaine, c’est la suprématie de l’exécutif sur tous les pouvoirs. Pour ce qui est de la justice, ce qui est dénoncé, c’est que les procureurs et les juges du siège sont issus du même corps et font carrière en alternant les deux fonctions. Ce que réclame par exemple la Cour européenne des Droits de l’Homme, ce n’est pas que tous les magistrats soient indépendants mais qu’il y ait une séparation étanche entre le parquet et le siège – entre l’enquête et le jugement. Donc le vrai problème n’est pas de couper le fameux « cordon ombilical » entre le procureur et le pouvoir mais d’établir un cordon sanitaire entre le procureur et le juge. C’est cela qui serait un vrai progrès.

Ecoutez ici le Parti Pris d'Hervé Gattegno de ce mercredi 27 mars.