Affaire Bygmalion: Nicolas Sarkozy "prend acte" de sa condamnation définitive

Nicolas Sarkozy "prend acte" de sa condamnation définitive à un an de prison dont six mois ferme dans l'affaire Bygmalion suite au rejet mercredi de son pourvoi par la Cour de cassation, indiquent ses avocats.

Nicolas Sarkozy "prend acte" de sa condamnation définitive à un an de prison dont six mois ferme dans l'affaire Bygmalion suite au rejet, ce mercredi 26 novembre, de son pourvoi par la Cour de cassation, ont déclaré ses avocats Patrice Spinosi et Emmanuel Piwnica.

Vers une saisie de la CEDH?

"Nicolas Sarkozy prend acte du rejet de son recours comme il l'a toujours fait des décisions rendues à son encontre. Alors qu'il a été constaté par la cour d'appel qu'il n'a jamais eu personnellement connaissance du dépassement des frais de sa campagne en 2012 du fait du détournement par la société Bygmalion, la Cour de cassation considère néanmoins que sa seule qualité de candidat suffit pour qu'il en soit pénalement responsable", a écrit la défense de l'ex-président dans un communiqué transmis à BFFMTV.

"Nous disposions pourtant d'un précédent favorable sur le sujet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui est la formation la plus solennelle de cette juridiction. La solution retenue contre Nicolas Sarkozy est donc une nouvelle fois inédite", ont ajouté Maîtres Spinosi et Piwnica.

Les avocats de l'ex-président ajoutent, qu'avec Nicolas Sarkozy, ils vont "réfléchir" à saisir ou non la Cour européenne des droits de l’homme.

"Fables" et "mensonges"

Pour la Cour de cassation, qui confirme la décision rendue en appel, "le financement illégal d'une campagne électorale est constitué" dans l'affaire Bygmalion.

"En effet, le candidat a personnellement donné son accord à ses collaborateurs pour qu’ils engagent des frais de campagne pour son compte, alors même qu'il savait que ces dépenses conduiraient à dépasser le plafond fixé par la loi", précise le délibéré.

Dans ce dossier, les investigations ont révélé que, pour masquer l'explosion des dépenses de sa campagne, près de 43 millions d'euros pour un maximum autorisé de 22,5 millions, un système de double facturation avait été mis en place imputant à l'UMP (devenue LR), sous couvert de conventions fictives, une grosse partie du coût des meetings.

Contrairement à ses coprévenus, l'ex-chef de l'État n'était pas mis en cause pour ce système de fausses factures, mais comme bénéficiaire, en tant que candidat, d'un financement politique illégal.

En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy a contesté "vigoureusement toute responsabilité pénale", dénonçant "fables" et "mensonges". Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l'aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...), était légèrement inférieure à celle d'un an d'emprisonnement ferme prononcée en première instance en 2021.

"Les juges compétents seront saisis pour déterminer les conditions d’exécution de sa peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis et dont il a déjà été jugé qu’elle devait être aménagée. La décision sur les modalités de cet aménagement ne sera pas prise avant plusieurs semaines" précisent les avocats de Nicolas Sarkozy ce mercredi.

Une affaire parmi d'autres

Cette nouvelle condamnation définitive pourrait compliquer encore davantage les perspectives judiciaires de Nicolas Sarkzoy, qui se prépare pour le procès en appel du dossier libyen prévu du 16 mars au 3 juin.

Le 25 septembre, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à cinq ans de prison pour avoir sciemment laissé ses collaborateurs démarcher la Libye du dictateur Mouammar Kadhafi pour solliciter un financement occulte de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.

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Pour déterminer sa peine, le tribunal de Paris avait tenu compte de l'affaire des écoutes, reprochant dans son jugement à Nicolas Sarkozy d'avoir "relativisé cette condamnation" en "minimisant la gravité des faits", mais avait en revanche écarté la condamnation Bygmalion en raison de son caractère alors non-définitif.

Nicolas Sarkozy, qui clame son innocence, a été incarcéré pendant trois semaines à la Santé, une détention inédite pour un ex-président dans l'histoire de la République française et qui a suscité de vifs débats. La cour d'appel de Paris l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 novembre.

En décembre 2024, la Cour de cassation avait aussi rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an d'emprisonnement ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également appelée Bismuth.

L'ancien président, aujourd'hui âgé de 70 ans, a porté ce bracelet entre février et mai derniers, avant l'obtention d'une libération conditionnelle avant mi-peine, notamment en raison de son âge.