Déchéance de nationalité: en quoi va consister la procédure?

Manuel Valls l'a confirmé mercredi à la sortie du conseil des ministres: l'extension de la déchéance de nationalité sera bien inscrite au projet de révision constitutionnelle qui devrait être débattu en février prochain devant le Parlement.

François Hollande a tranché: l'extension de la déchéance de nationalité figurera bien dans le projet de révision de la Constitution, au risque de s'attirer les foudres d'une partie de la gauche. Mais pour le gouvernement, le symbole de la mesure dépasse son efficacité. "C'est une mesure à caractère hautement symbolique, une sanction lourde", a affirmé Manuel Valls, mercredi à la sortie du conseil des ministres.

> Qui est concerné par cette mesure?

La nouveauté de cette réforme constitutionnelle, qui devrait être débattue en février devant le Parlement, concerne l'extension de la déchéance de la nationalité aux binationaux, c'est-à-dire les personnes détenant un passeport français et un passeport étranger, y compris ceux nés en France. Jusqu'alors la déchéance de nationalité s'appliquait à des personnes ayant acquis la citoyenneté française et lorsqu'elles étaient condamnées pour des faits qui remontent à moins de 10 ans, et moins de 15 ans s'ils concernaient des actes de terrorisme. Une vingtaine de déchéances de nationalité ont été prononcées depuis 1990, dont six depuis 2013.

Désormais, même les individus nés sur le territoire pourront être déchus de leur nationalité française, s'ils sont condamnés pour terrorisme.

> Combien il y a-t-il de binationaux en France?

L'Institut national de la démographie a chiffré à 5% le nombre de double-nationaux parmi la population française, soit plus de 3 millions à la fin des années 2000. 90% d'entre eux sont des immigrés ou des descendants d'immigrés. L'UMP (devenue Les Républicains) avançait quant à elle elle le chiffre de 4 à 5 millions, selon Le Figaro. 

Cette donnée reste toutefois difficile à chiffrer en raison de l'absence officielle de statistiques sur la binationalité. "L'article 21-27-1 du code civil dispose que 'lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer'", rappelait le ministère de l'Intérieur en mars 2015. 

> Quels sont les actes concernés qui pourraient être sanctionnés par la déchéance de nationalité?

Lors de son annonce mercredi à la sortie du conseil des ministres, Manuel Valls a rappelé que la déchéance de nationalité concernerait les individus condamnés définitivement pour terrorisme. Ce devrait être donc aux tribunaux, et par conséquence aux cours d'assises et aux cours d'appel, de prononcer cette sanction. Si la réforme constitutionnelle était adoptée, les terroristes purgeraient leur peine en France, avant de perdre leur nationalité à leur sortie de prison et seront alors expulsés du pays, selon RTL.