Le "délit de solidarité" existe-t-il en France?

La comparution devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer d'un Britannique accusé d'avoir voulu faire passer une fillette de 4 ans en Angleterre a scandalisé les milieux associatifs. Cette polémique a redonné vie à une appellation que l'on a beaucoup entendue à la fin des années 2000: le "délit de solidarité".

Ce jeudi se jugeait à Calais l'affaire Rob Lawrie, un Britannique accusé d'aide à la circulation d'un étranger en France pour avoir tenté de faire passer en Angleterre une petite migrante afghane de 4 ans, à la demande de ses parents, pour soustraire la fillette au bidonville de la "Jungle", où la famille s'était réfugiée. Ce cas a ébranlé les associations de défense des sans-papiers, qui voient là le spectre du "délit de solidarité".

> Qu'est-ce que le "délit de solidarité"?

L'expression fait référence à l'article L. 622-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile. En réprimandant "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France", cette disposition a pour objectif de lutter contre les réseaux clandestins de passeurs. Elle punit ce délit de 5 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

La loi, qui date de 1945, comportait une exception: il était possible d'aider un étranger en situation irrégulière à la seule condition que celui-ci se trouve en "danger actuel ou imminent". Une définition qui était à l'époque beaucoup trop restreinte, selon Bruno Bochnakian, avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité, contacté par BFMTV.com: "Il fallait littéralement que la personne se noie devant vous pour pouvoir agir, sinon on s'exposait à des poursuites".

Après l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007, les associations de défense des sans-papiers ont relevé une utilisation de plus en plus fréquente de cet article de loi contre leurs bénévoles ou de simples citoyens qui ne cherchaient qu'à rendre les conditions de survie des migrants plus humaines. C'est l'origine de la polémique qui, par exemple, avait opposé le ministre de l'Immigration d'alors, Eric Besson, aux responsables de la communauté Emmaüs en 2009. On a alors commencé à parler de "délit de solidarité".

Le "délit de solidarité" n'est donc qu'une appellation. Il n'existe pas en tant que tel dans les textes de loi, mais a été utilisé pour dénoncer ce que les associations considèrent comme un usage abusif de la loi. Le 25 juillet 2012, peu de temps après l'élection de François Hollande, Manuel Valls avait promis de "mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d'immigration".

> Le "délit de solidarité" a-t-il été aboli, comme Manuel Valls l'a promis?

Le "délit de solidarité" n'étant pas en soi un texte de loi, on ne peut l'abolir. Mais le 19 décembre 2012, l'Assemblée a voté une réécriture de l'article L.622 permettant une plus large assistance à une personne en situation irrégulière. Deux conditions encadrent cette immunité: que l'aide ne soit pas soumise à une contrepartie et pour une assistance juridique, de restauration, de logement, de renseignement, de soins... et toute aide permettant de préserver la dignité de la personne aidée.

Cette réécriture protège ainsi bien mieux le travail des humanitaires et bénévoles: "Ce texte fait maintenant la distinction entre deux catégories de personnes", commente Me Bruno Bochnakian: les citoyens, guidés par une motivation humanitaire, et les passeurs mercantiles. Elle permet donc en principe de continuer à poursuivre les uns sans inquiéter les autres.

> La loi protège-t-elle suffisamment les bénévoles aujourd'hui?

Il y a la loi et l'interprétation de la loi. La loi est plus protectrice, mais les associations humanitaires telles que le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) alertent sur des cas récurrents qui, selon elles, relèvent de l'abus. Le 18 décembre 2015, une maître de conférences retraitée a été condamnée à 1.500 euros d'amende pour avoir transporté des sans-papiers: elle avait transporté de la gare de Nice à la gare d'Antibes une mère et son enfant qui cherchaient à rejoindre le nord de l'Europe.

Mi-2015, à Perpignan, c'était un militant d'un collectif d'aide aux sans-papiers qui était accusé "d'aide au séjour irrégulier" pour avoir hébergé une famille arménienne. Mais cette fois-ci, le procureur a abandonné les poursuites dès le début du procès.

Pour Bruno Bochnakian, il reste encore du chemin: "La réécriture de ce texte est bonne, mais je suis gêné de l'interprétation qui en est parfois faite. Il y a un climat qui laisse à penser qu'aider un migrant peut amener des ennuis. Beaucoup de gens se questionnent, même lorsqu'ils ne risquent absolument rien." La volonté politique de distinguer les citoyens des passeurs est bien là, mais le parquet ou les procureurs ne sont pas tous sur la même ligne. C'est ce qui peut mener les associations humanitaires à considérer que le "délit de solidarité" existe toujours.

Ce qui arrive à Rob Lawrie est, pour Bruno Bochnakian, très significatif: "Son histoire me gêne car elle fait écho à plusieurs autres affaires malgré les dérogations établies en 2012. Je suis très critique à l'encontre du parquet dans la mesure ou l’article assure la légalité de toute aide visant à préserver la dignité et l’intégrité. A l’évidence, la place de cette enfant n’était pas dans un bidonville."

Dans cette affaire, il se trouve que c'est aussi l'avis du procureur qui n'a pas requis les faits d'aide à la circulation d'un étranger en France. Il n'a retenu contre Rob Lawrie que la mise en danger d'autrui (la fillette était cachée dans le camion sans ceinture de sécurité). Rob Lawrie a été condamné à ce titre à 1.000 euros d'amende avec sursis.