La cour d’appel examine ce lundi la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy

La cour d'appel de Paris examine ce lundi 10 novembre la demande de l'ex-président, dont l'incarcération dans le procès libyen a suscité de vifs débats.

L'examen de la demande de mise en liberté formulée par les avocats de Nicolas Sarkozy, dans le procès libyen, se tient ce lundi 10 novembre. L'audience est publique et se déroule à l'ancien palais qui abrite la cour d'appel, sur l'île de la Cité, à Paris.

L'ancien champion de la droite est incarcéré à la prison de la Santé à Paris en raison de sa condamnation avec mandat de dépôt assorti d'une exécution provisoire pour association de malfaiteurs dans le procès libyen, une détention inédite pour un ex-président dans l'histoire de la République française.

Pour les demandes de mise en liberté, il n'y a pas d'extraction des détenus. Par conséquent, Nicolas Sarkozy ne sera pas présent physiquement. Il sera entendu en visioconférence, sauf s'il ne souhaite pas comparaître et qu'il préfère laisser ses avocats plaider seuls pour lui. Une option qui semble peu probable.

Un déroulé bien précis

Si Nicolas Sarkozy est présent en visioconférence depuis la prison de la Santé, le président de la cour d'appel va lui demander de décliner son identité. Il va ensuite lire un rappel des faits et de sa condamnation. 

Les avocats de la défense, Christophe Ingrain et Jean-Michel Darrois, vont ensuite plaider, et expliquer pourquoi, selon eux, la place de Nicolas Sarkozy n'est pas en prison, en arguant que les sept critères de la détention provisoire peuvent tout à fait être remplis avec une mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Parmi eux, l'interdiction de parler avec les autres acteurs du dossier, ou l'interdiction de quitter le territoire français. Selon l'article 144 du code de procédure pénale, le maintien en détention n'est possible que s'il est l'"unique moyen" de protéger des preuves, d'empêcher pressions ou concertations, de prévenir fuite ou récidive, ou de le protéger.

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12:36

À noter, que la gravité des faits de nature à "troubler l'ordre public" ne pourra pas être retenue dans l'examen de la mise en liberté de Nicolas Sarkozy. Son appel replace son incarcération dans les critères de la détention provisoire, qui diffèrent de ceux de l'exécution de peine.

L'avocat général va ensuite plaider, on ne sait pas pour le moment s'il va requérir de laisser Nicolas Sarkozy en détention provisoire ou au contraire de le remettre en liberté. Le président de la cour d'appel pourra poser des questions aux parties, notamment aux avocats de la défense. Nicolas Sarkozy aura la parole une dernière fois s'il le souhaite.

Décision possiblement rendue dans la journée

La décision de la cour d'appel pourrait être rendue dans la journée, même si rien n'est encore certain. Si Nicolas Sarkozy est remis en liberté, il peut sortir de prison dans les heures qui suivent le temps que les formalités administratives de levée d'écrou soient effectuées.

L'ancien président peut ressortir libre sans contrôle judiciaire, libre avec contrôle judiciaire, ou encore être assigné à résidence sous bracelet électronique, posé dans les jours qui suivent. 

S'il reste en détention provisoire, ses avocats peuvent redéposer dès le jour même une nouvelle demande de mise en liberté. Et ce jusqu'à la tenue de son procès en appel sur le dossier libyen, dans les prochains mois. 

Cette décision ne marque pas pour autant la fin du marathon judiciaire de Nicolas Sarkozy. Déjà condamné définitivement dans l'affaire des écoutes, l'ancien président saura le 26 novembre si la Cour de cassation valide ou non sa condamnation en appel dans l'affaire Bygmalion, à un an d'emprisonnement dont six mois ferme aménageables pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012.