Le Conseil constitutionnel saisi d'une demande de déchéance du mandat du sénateur Guérini

Le ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti a opéré cette demande après la condamnation le 28 mai dernier du député pour prises illégales d'intérêts.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a saisi vendredi le Conseil constitutionnel d'une demande de déchéance du mandat de sénateur de Jean-Noël Guérini, après sa condamnation pour prise illégale d'intérêts, a indiqué lundi la chancellerie à l'AFP, confirmant une information du journal la Provence.

Le sénateur des Bouches-du-Rhône, condamné le 28 mai par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, a fait appel et sera rejugé à l'automne par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le tribunal ayant prononcé l'exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini devrait normalement abandonner son poste de sénateur, son dernier mandat électoral, à moins d'obtenir la suspension de cette exécution provisoire en déposant une requête auprès du premier président de la cour d'appel.

Accusé d'avoir favorisé son frère concernant un terrain

Interrogé par l'AFP début juin, le Sénat avait estimé que "si la personne concernée interjet(ait) appel, elle conserv(ait) son mandat jusqu'à ce que la décision de justice soit devenue définitive", évoquant notamment une décision rendue en 2009 par le Conseil constitutionnel dans une affaire concernant l'ex-sénateur et président de la Polynésie française Gaston Flosse.

Dans ce dossier Guérini, le Conseil constitutionnel pourrait décider de surseoir à statuer, la condamnation du sénateur des Bouches-du-Rhône n'étant pas non plus définitive.

Il était reproché Jean-Noël Guérini, président du conseil général des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2015, d'avoir préempté un terrain sous le prétexte d'y sauvegarder une plante rare, puis de l'avoir revendu à une communauté d'agglomération, et ce afin de favoriser son frère Alexandre, entrepreneur, qui en avait besoin pour l'extension d'une décharge.