La fin du Scellier en 2012 officialisée

L’Assemblée nationale a acté lundi soir la fin du dispositif Scellier, au 1er janvier 2013. Le gouvernement avait prévu initialement de proroger la durée de vie du dispositif d’investissement locatif, à l’horizon 2015, avant de faire machine arrière en vue de respecter « ses prévisions de croissance » pour 2012.

La chasse aux niches fiscales aura particulièrement sévi sur le Scellier. L’Assemblée nationale a validé la décision du Premier ministre, prise la semaine dernière, de supprimer « purement et simplement » le dispositif en 2013. Une décision hâtée par le gouvernement, alors que le projet de loi de finances pour 2012 comptait proroger cet avantage fiscal, mais qui intervient dans un contexte de « ralentissement de l’économie » et sur fond de « crise de la zone euro », justifie le texte. Le Scellier « Outre-mer », qui devait également être prorogé sous certaines conditions jusqu’en 2017, est lui aussi « supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012 », précise l’amendement. Soit un jour de moins que son homologue métropolitain...

Il est toutefois mentionné que le délai d’achèvement des logements pour les investissements en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), est porté de 24 à 30 mois. Une petite rallonge accordée aux particuliers dans l'objectif « de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves ».

Vers une « nouvelle politique du logement »

Lors des débats précédant le vote, Gilles Carrez a exprimé ses « inquiétudes » face à la disparition du dispositif Scellier, et prédit « des lendemains très difficiles ». Le rapporteur général a pris « le pari qu’en 2013, devant l’effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs » de soutien à l’investissement locatif et à la construction, comme il y en a eu sans interruption en France depuis 1984. La ministre du Budget, Valérie Pécresse, lui a répondu que la suppression du Scellier pour 2013 devrait être « l’occasion de repenser une politique du logement sur des fondements un peu différents », qui mettrait notamment l’accent sur « une politique de l’offre dans les zones denses ».

Délai supplémentaire pour les réservations enregistrées avant le 31/12

Un autre amendement déposé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée, a lui aussi été adopté hier. Celui-ci prévoit d’étendre le bénéfice du taux de 22 % au-delà du 31 décembre 2011, à tous les contribuables qui ont pris avant cette date l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Ce qui « peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 », précise l’amendement.