Location: pourquoi il faut se méfier du bail "code civil"

Le bail code civil, beaucoup plus souple que le bail classique, ne prévoit pas de durée minimale ou de période de préavis.

À quelques semaines de la rentrée étudiante, les annonces de logements à la location précisant "bail code civil uniquement" se multiplient. On refait le point sur les spécificités de ce bail et ses limites.

Sur le papier, on comprend l'intérêt pour le propriétaire de faire signer un bail code civil. Il s'agit d'un contrat beaucoup plus souple que le bail classique, dit "loi de 1989", très encadré.

Premier avantage de taille, l'encadrement des loyers ne s'applique pas. Il n'y a pas non plus de durée minimale du bail: le propriétaire la fixe avec le locataire alors que dans les baux traditionnels la durée est de 3 ans renouvelable tacitement.

Même chose pour le délai de préavis pour donner congés au locataire qui est lui aussi fixé librement et peut donc théoriquement être réduit à quelques jours seulement.

Pour les locataires en recherche d'une résidence secondaire

Un bail très souple pour le propriétaire mais qui comporte une limite: légalement il ne peut s'adresser qu'à des locataires en recherche d'une résidence secondaire et non principale.

Au départ, ce bail était d'ailleurs plutôt réservé aux entreprises pour héberger des salariés en mobilité. Sauf que désormais, ils pullulent sur tous les sites d'annonces. Et pour cause, les propriétaires cherchent plus que jamais à maximiser leurs revenus locatifs.

Il faut donc être vigilant. Si vous êtes locataire étudiant, il sera plus difficile de prouver qu'il ne s'agit pas d'une résidence secondaire si vous êtes encore domiciliés fiscalement chez vos parents.

Enfin, si vous êtes propriétaires, vous vous exposez à des risques juridiques. À la clé, le remboursement des sommes que vous auriez indûment perçues et sans doute des dommages et intérêts.