Fiscalité immobilier - Page 12
Refontes du PTZ et du Pinel: Il faudra attendre les débats parlementaires pour en savoir plus
Le gouvernement présente en Conseil des ministres son projet de budget pour l'an prochain. A cette occasion, il a annoncé que l'avenir des deux principales aides à l'achat d'un logement attendra les débats parlementaires.
Le Pinel, Duflot ou encore Scellier ont permis de faire baisser les loyers des studios neufs
L'agence nationale pour l'information sur le logement constate que les loyers des studios construits après 2005 sont moins élevés que ceux construits entre 1991 et 2005. Ce qui est notamment dû aux dispositifs de défiscalisation dans le neuf.
Le secteur de la construction applaudit la prolongation du PTZ et du Pinel
Le prêt à taux zéro et le Pinel devraient être prolongés et améliorés, selon le site Batiactu. Pour la Fédération des promoteurs immobiliers, "l'État a pris conscience de l'insuffisance du plan de relance".
Le gouvernement prévoit d'améliorer et de prolonger le PTZ comme le Pinel
Le ministère du Logement réfléchirait à un PTZ plus vert et un dispositif Pinel plus adapté aux différents marchés. Des modifications qui ne prendraient effet qu'en 2022.
Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires
L’Agence nationale pour l’information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour identifier les aides locales pour différents types de travaux dans les régions, départements ou communes.
Le budget de MaPrimeRénov' sera doublé l'an prochain
Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a précisé que "l'enveloppe de la prime, MaPrimeRénov, on la multiplie par deux l'année prochaine et par plus de deux l'année d'après".
La Fnaim salue l'élargissement de MaPrimeRénov' mais invite à aller plus loin
La prime à la rénovation énergétique des logements sera à partir de 2021 accessible sans conditions de revenus, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs, a déclaré la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. La Fnaim salue cette annonce mais voudrait aussi la création d’aides au projet.
Donner à son enfant 463.730 euros sans payer d'impôts est désormais possible
Députés et sénateurs ont adopté une disposition du projet de finance rectificative 3 qui permet d'augmenter de 100.000 euros par parent le montant des donations défiscalisées, à condition que cet argent serve à financer certains travaux. Les autres formes de défiscalisation restant valables, deux parents peuvent ainsi financer l'intégralité de la plupart des travaux.
La taxe d'habitation pour les 20% les plus riches sera bien supprimée en 2023
Après une petite cacophonie, Bruno Le Maire a voulu mettre les choses au clair. Au micro de RMC-BFMTV, il a réaffirmé que le report de la suppression de la taxe d'habitation n'aurait pas lieu.
La suppression de la taxe d'habitation pourrait être reportée pour les 20% les plus riches
Dans son discours du 14 juillet, Emmanuel Macron a annoncé un plan pour permettre de rebondir face à la crise du coronavirus. Pour compenser l’explosion des dépenses publiques, il a évoqué la piste du report de la suppression totale de la taxe d’habitation.
Impôt sur la fortune immobilière: le fisc doit prouver ses estimations de prix
Le fisc avait imposé sur la fortune immobilière un particulier, estimant que son appartement valait 1,3 million d’euros. La Cour impose au fisc de fournir plusieurs comparaisons, même si elles ne sont pas identiques.
Convention climat : vers un malus sur la taxe foncière pour forcer à rénover les logements?
150 propositions seront soumises au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. Beaucoup des mesures envisagées font la part belle à la rénovation énergétique des bâtiments... quitte à alourdir la fiscalité pour les propriétaires récalcitrants.
Ces propriétaires qui risquent de voir leur taxe foncière s'envoler d'ici quelques années
La loi de finances 2020 prévoit une révision générale des valeurs cadastrales, ces valeurs qui servent de base pour calculer la taxe foncière. Et pour certains biens, cela va entraîner une forte hausse de cette taxe.
Les gîtes ont reversé 15 millions d'euros de taxe de séjour en 2019
Le réseau Gîtes de France a versé 15 millions d'euros aux communes en 2019. Cela concerne ses 70.000 hébergements labellisés.
Depuis 2011, la taxe sur les abris de jardin s'est envolée de 15%
Entre 2019 et 2020, la valeur forfaitaire de cette taxe a enregistré une hausse limitée de 0,8% en province et de 0,7% en Ile-de-France. Mais depuis 2011, date de sa création, elle s'est envolée de près de 15%.
Le montant des taxes de séjour collectées par Airbnb en France a doublé en un an
La plateforme a versé à 28.000 communes françaises, au titre de la taxe de séjour, plus du double en 2019 qu'en 2018. Une progression due notamment à l'automatisation de la collecte et à l'augmentation du nombre de voyageurs.
Même permis par la loi, un montage en SCI n'est pas toujours admis par le fisc
L’ISF n’était pas payé par les personnes morales. Une famille y échappait grâce à un montage astucieux d’une SCI.
Défiscalisation immobilière: votre conseiller doit vous alerter sur les risques
Le risque de faillite du promoteur, notamment, ne peut pas être considéré comme "connu de tous" ou évident. Le conseiller doit donc en parler avec ses clients.
Les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur la suppression de la taxe d'habitation
Dans la droite lignée des revendications des collectivités locales, des députés et des sénateurs de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. Les Sages sont invités à se pencher sur les mécanismes compensant pour les communes et les départements la suppression de la taxe d’habitation.
Le pactole des "frais de notaire" au bénéfice des départements
L'année 2019 sera bel et bien une année record dans l'immobilier. Record sur les taux d'intérêt descendus à leur plus bas historique. Record sur le nombre de transactions, au-delà du million de ventes dans l'ancien. Record sur les prix. Et record logique pour les droits de mutation perçus par les départements.
L'IFI va-t-il disparaître au profit de “l'impôt sur la fortune improductive”?
Le Sénat a adopté un amendement au projet de budget pour 2020 pour taxer "tout ce qui ne contribue pas à l'économie réelle".
Pinel, Borloo, Robien ou Girardin... Attention lorsque vous transmettez les biens à vos enfants
Un couple a dû rendre l’avantage fiscal dont il a bénéficié en investissement avec le dispositif Borloo. Il avait donné la nue-propriété du bien à ses enfants.
En Grande-Bretagne, les conservateurs veulent surtaxer les acheteurs immobiliers étrangers
Alors que de nouvelles élections législatives sont prévues mi-décembre, les conservateurs britanniques proposent une nouvelle surtaxe de 3% pour les acheteurs qui ne résident pas fiscalement au Royaume-Uni.
Potentiellement, un investissement Pinel sur deux dans le neuf n'est pas rentable
Du fait d'un prix plus élevé dans le neuf que dans l'ancien, l'avantage fiscal pour un investissement locatif n'est pas toujours rentable au moment de la revente du bien.
Jugé peu efficace, le PTZ doit mourir préconise un rapport
L'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable estiment dans un rapport que le prêt à taux zéro n'est pas suffisamment efficace.
Les copropriétés seront obligées de prévoir un plan de travaux sur plusieurs années
Le gouvernement veut encourager les travaux dans les copropriétés. Pour cela, il a présenté une ordonnance.
Vers une nouvelle surtaxe sur les bureaux pour financer le métro du Grand Paris
Un amendement prévoit la création d'une zone "premium" sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs, où sera appliquée une augmentation de 20% de la taxe sur les bureaux.
La suppression totale de taxe d'habitation pour les 20% les plus aisés est validée pour 2023
La suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale sera effective pour 80% des ménages en 2020 et pour 100% des ménages en 2023. La suppression de cette taxe, actuellement principale recette fiscale des communes, sera compensée par la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti, revenant jusqu'ici aux départements. Ceux-ci se verront reverser une partie de la TVA.
L'Assemblée ne veut pas d'une exonération partielle de l'IFI pour certains monuments historiques
Le gouvernement estime que créer une niche fiscale pour les monuments historiques en zone rurale n'est pas la "bonne arme" pour aider le patrimoine. L'Assemblée a suivi l'avis de l'exécutif.
Rénovation énergétique: les ménages les plus aisés pas totalement exclus du CITE?
Le CITE sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non-éligibles à cette prime, à l'exception des plus riches qui en seront exclus. Un amendement prévoit qu'ils en bénéficient pour des travaux d'isolation des murs, du toit, des combles et du plancher.
