Pourquoi il est nécessaire de bien poser les bornes pour délimiter une propriété

Un bornage à l'amiable avait été réalisé entre deux voisins et le plan signé par le géomètre. Mais ce n'est pas suffisant, estime la Cour de cassation.

Il est interdit de demander au juge le bornage des propriétés s'il a déjà été fait, mais c'est à la condition que des bornes aient été posées sur le terrain.

Il ne suffit pas, explique la Cour de cassation, qu'un géomètre ait dressé un plan des propriétés accepté par chacun des voisins après la visite des lieux, il faut qu'il ait matériellement posé des bornes.

La pose des bornes est nécessaire

Lors des travaux de construction d'une maison, un voisin se plaignait de l'empiètement sur sa propriété et avait saisi la justice pour obtenir le bornage. Cette demande n'est pas recevable selon la loi, répliquaient les constructeurs de la maison, car un bornage amiable a été réalisé cinq ans plus tôt. Chacun a accepté et signé le plan réalisé alors par le géomètre.

Cependant, l'établissement d'un plan de bornage n'est pas à lui seul suffisant pour considérer qu'un bornage a été réalisé, a jugé la Cour de cassation. Il faut que ce plan ait été reporté sur le terrain, matériellement, par la pose de bornes, afin d'être utile à chacun des propriétaires.

(Cass. Civ 3, 23.3.2022, C 21-11.678).