Sans intention de nuire, un salarié déloyal ne doit pas d'indemnités à son patron

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation affirme que la déloyauté ne suffit pas à obtenir une indemnisation du salarié.

La violation du devoir de loyauté ou de fidélité par un salarié ne permet pas à lui seul au patron de réclamer des indemnités.

Quelle que soit la gravité de cette faute et son coût pour l'entreprise, elle ne justifie pas une indemnisation si elle n'a pas été commise avec l'intention de nuire, a rappelé la Cour de cassation.

Un salarié contestait auprès de la Cour une condamnation des prud'hommes à verser 20.000 euros à son entreprise parce qu'il était allé travailler pour une autre durant un arrêt de maladie.

Cette attitude est une violation des obligations du salarié qui a un devoir de loyauté imposé par la loi et qui avait aussi un devoir d'exclusivité imposé par son contrat de travail, expliquait son employeur. La violation de ces devoirs a causé un préjudice, ajoutait-il, puisque, lors de cette tromperie, durant l'absence censée être due à une maladie, son salaire a été maintenu alors qu'il recevait secrètement une autre rémunération.

Pas une faute lourde

Mais la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée vis-à-vis de son patron qu'en cas de "faute lourde", a rappelé la Cour de cassation. Et la "faute lourde" n'est pas une faute qui serait particulièrement grave ou qui serait plus grave encore qu'une "faute grave". C'est seulement une faute commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à son dirigeant.

Si un salarié est malhonnête avec son employeur, il faut, pour le condamner à indemniser, établir qu'il a agi avec l'intention de nuire et non seulement avec l'intention de tirer un profit personnel d'une situation. Et que son attitude ait coûté de l'argent ne permet pas de voir une intention de nuire. Sans cette intention, selon les juges, la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ou la violation de la clause d'exclusivité ne sont qu'une faute, éventuellement "grave", passible d'une sanction allant jusqu'au licenciement.