Pacs en mairie: comment ça marche?

Si vous ne recourez pas aux services d’un notaire, vous devez désormais vous tournez vers les services municipaux pour l’enregistrement de votre pacte civil de solidarité. Voici les différentes étapes à respecter.

uneC’est une réforme prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle: l’enregistrement des Pacs en mairie. Jusque-là, les pactes civils de solidarité qui n’étaient pas enregistrés par un notaire devaient l’être aux greffes des tribunaux d’instance.

Les futurs partenaires accomplissent désormais cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter ensemble "ou, en cas d’empêchement grave, comme une hospitalisation, "devant l’officier de l’état civil de la commune" où l’un d’eux habite (article 48 de la loi).

Les pièces demandées

Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants:

la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé);

la déclaration conjointe d’un Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune;

un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation);

• une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie).

Les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie).

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.

Environ 400 euros exigés par un notaire

• La procédure en mairie à gratuite. À l’inverse, les personnes souhaitant comme avant le 1er novembre faire rédiger et enregistrer leur Pacs par un notaire doivent lui régler environ 400 euros minimum, nous indique le Conseil supérieur du notariat. Cette solution vous permet de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit.