Bail d'habitation - Congé pour vente : Prix excessif et refus de visite
Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit démontré. De plus, en refusant de laisser visiter l'appartement le locataire commet une faute contractuelle et agit de manière illégale de telle sorte que le bailleur peut se voir attribuer des dommages et intérêts.





























